Régime présidentiel

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de proposer, discuter et voter des lois. Le pouvoir exécutif dispose d’aucune compétence en la matière ni même celle correspondant à l’initiative des lois.

Aucun des 2 pouvoirs ne doit exercer de pression sur l’autre, ni même agir à son encontre. En d’autres termes, il n’existe aucun moyen d’action et de contrôle entre les différents pouvoirs. A ce titre, le Président ne possède pas le droit de dissolution qui lui permettrait de mettre fin au mandat des parlementaires et de provoquer de manière anticipée de nouvelles élections législatives. Inversement, le Président ou même les ministres ne peuvent voir leur responsabilité politique être mise en jeu par les assemblées parlementaire qui n’ont donc pas le pouvoir de mettre fin à leur fonction respective. Ainsi, le propre du régime présidentiel est que en dehors de la démission ou du décès le Président et les membres du Parlement sont assurés de mener leur mandat jusqu’à leur terme.

UN régime présidentiel a postériori impur en pratique

A) un nombre de blocages dû à la rigidité du système

Le caractère rigide de la séparation des pouvoirs sur laquelle repose tout régime de type résidentiel est de nature à générer un certain nombre de difficultés de fonctionnement qu’elle soit d’ordre institutionnel ou politique. Sur le plan institutionnel, le principe d’indépendance des pouvoirs a pour effet de priver le Président de toute intervention dans le processus d’élaboration des lois. Cette réalité est assez critiquable lorsque l’on sait que le Président est élu pour réaliser le programme qu’il a proposé lors de sa campagne électoral et que ce programme ne peut être véritablement en oeuvre que par la voie législative. Des crises d’ordre politique peuvent également survenir et conduire à une paralysie du système. En effet, si le Président et les parlementaire n’appartiennent pas au même courant politique, des tensions et conflits peuvent survenir. Or, le régime présidentiel ne prévoit pas de procédure ou mécanisme tel que la responsabilité politique ou la dissolution destinés à résoudre ces éventuels conflits. Les présidents et parlementaires étant assurés d’aller jusqu’au bout de leur mandat respectif, ils sont tenus d’agir ensemble et lorsqu’il ne s’entendent pas, cela est susceptible de créer des situations de blocage (ex : problème de lois de finance).

B) UNE Illustration de ce régime ‘impur’ : le cas des États Unis.

Le régime politique tel qu’il est organisé aux USA, ne relève pas d’un régime présidentiel pur au sens théorique du terme car son fonctionnement est fondé sur la règle de gouvernement des freins et des contre-poids. Bien que séparés et indépendants les uns des autres, les 3 pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire peuvent interagir et se contraindre mutuellement dans un souci d’efficacité de l’action publique. Comme l’a relevée la cour suprême dans un arrêt de 1974, arrêt USA VS Richard Nixon : si la constitution disperse le pouvoir pour mieux assurer la liberté, elle eut aussi qu’en pratique, les différentes branches soient séparées mais interdépendantes de sorte qu’il y ait de l’autonomie mais aussi de la réciprocité. Ainsi, le Président dispose de certains moyens d’actions vis-à-vis du congrès et inversement.

1. Les moyens d’action (2) du Président sur le Congrès

a. La participation indirecte du Président à l’initiative législative

Le droit de message : prérogative permettant au Président d’orienter le travail ou l’action du Congrès de manière direct ou indirecte. Au début de chaque année, le chef de l’Etat adresse au congrès un message sur l’état de l’union. Ce message est l’occasion pour le Président de présenter un véritable programme législatif à la nation tout entière en définissant les objectifs et les priorités à atteindre dans le cadre de l’année à venir. Par ailleurs, d’autres interventions présidentiels, effectués de manière plus ou moins ponctuelle viennent compléter le droit de message et pourrait également s’apparenter à une sort de pouvoir d’initiative législative du Président.

b. Le droit de véto législatif

Prévu ici par la Constitution américaine, le droit de véto législatif constitue une arme efficace dans les mains du Président et une pièce maitresse du système de frein et de contre poids. Cette prérogative permet en effet au Chef de l’Etat de s’opposer à l’entrée en vigueur, cad à la mise en application d’une loi votée par le Congrès. Il existe 2 sortes de véto présidentiel, l’un étant prévu par la Constitution, l’autre résultant plutôt de la pratique politique (véto express et pocket veto).

2. Les moyens d’action du Congrès sur le Président

a. Le pouvoir d’autorisation et d’encadrement

b. Le pouvoir de surveillance

3. La procédure d’empeachment