Peut-on organiser le pouvoir constituant?

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le faire en adoptant toutes les dispositions voulues, mais celles-ci devront être conformes à la convention et au Traité de l’Union Européenne ou bien ils devront sortir de l’Union Européenne.

Ainsi, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale, il devient difficile d’échapper par la constitution, malgré la souveraineté du pouvoir constituant originaire, à cet idéal démocratique qui tend à se mondialiser pour faire respecter à l’échelle planétaire les droits et libertés fondamentaux.

Si le pouvoir constituant originaire, peut par certains aspects être sous contrôle d’accords internationaux plus grands, il en va de même à propos du pouvoir constituant dérivé ou institué, pour lequel la Constitution propre à chaque Etat, établie toutes les modalités d’application qu’il devra suivre, parce qu’il les a lui-même choisies.

II. Les conditions d’exécution du pouvoir constituant dérivé dictées par la Constitution

Le pouvoir constituant dérivé désigne le pouvoir détenu par le souverain de modifier, réformer, réviser la constitution. Ce pouvoir est détenu par le souverain, et exercé par plusieurs assemblées élues ou désignées. Ce pouvoir, a dessein d’être exercé, doit obéir à des conditions de fond et de forme (A), qui permettent d’apprécier le degré de flexibilité ou de rigidité de la Constitution, c’est-à-dire la facilité avec laquelle on peut la modifier ; et à des limites imposées par la Constitution (B)

A/ Les conditions de fond et de forme du pouvoir constituant dérivé

Le pouvoir constituant dérivé est entièrement prévu par la Constitution qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Il tire donc sa légitimité et son fondement du pouvoir constituant originaire, par le biais de la Constitution.

Les conditions de forme auquel il est soumis se rapportent particulièrement à la procédure, et à sa composition.

Ainsi, selon les Etats et leurs constitutions, on retrouve des procédures plus ou moins laborieuses, en France c’est le cas, la Constitution est considérée comme rigide car elle nécessite le respect de procédures spécifiques telles que l’approbation par référendum ou par la majorité qualifiée des 3/5 des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès.

La première Constitution française était en pleine harmonie avec ce schéma. L’assemblée Nationale constituante, en adoptant la Constitution du 3 septembre 1791 a fait œuvre de constituant originaire. Elle instituait ainsi, en prévoyant par le titre VII sa modification suivant une procédure déterminée, un pouvoir constituant dérivé : « La Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution », le texte précisait expressément que le changement devait intervenir « par les moyens pris dans la Constitution même ». La procédure étant bien trop compliquée, cette Constitution fut abandonnée et remplacée par celle de 1793, car un autre texte suprême, prenant part au sein du bloc de constitutionnalité, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen prévoyait qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution ».

Dans l’actuelle Constitution française, la procédure de révision est définie à l’article 89. L’initiative de la révision revient soit au président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de révision), soit aux membres du Parlement (proposition de révision). Il doit dans les deux cas être voté par l’Assemblée nationale et le sénat avant d’être proposé aux citoyens par le biais d’un référendum.

Le chef de l’Etat dispose du droit d’arrêter la procédure de révision pour convoquer directement le Congrès ou le corps électoral en cas de référendum pour certaines questions d’ordre public, selon ce que prévoit l’article 11, employé à deux reprises par le Général de Gaulle, pendant son mandat. Cependant, le recours à cet article pour modifier la Constitution pose débat. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour ce genre de questions de constitutionnalité mais peut également se déclarer incompétent pour se prononcer dessus. Comme il l’a fait pour la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République.

De même que le pouvoir constituant dérivé se doit de respecter de nombreuses conditions de fond et de forme pour modifier le texte constitutionnel, il doit le faire dans le respect des limites imposées par celui-ci.

B/ Les limites imposées au pouvoir constituant dérivé

La Constitution impose au pouvoir constituant dérivé des limites aussi bien formelles que matérielles. Au regard de l’article89 de celle-ci, nous pouvons constater que le texte suprême prohibe les révisions au cours de certaines périodes malgré la souveraineté du pouvoir constituant. Ainsi, il est impossible de procéder à une révision « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire », quatrième alinéa.

De la même manière, l’article 7, alinéa 4, énonce que l’article 89 ne peut s’appliquer « durant la vacance de la Présidence de la République ». Quelques autres limites, plus spécifiques s’imposent au pouvoir souverain de révision de la Constitution, au-delà de la seule volonté de celui que le