Peut-on demander une nullité pour cause d’infertilité ?

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En l’espèce, tout dépend de la preuve apportée par la concubine.

3°)

Un couple marié depuis plusieurs années est en Janvier 2010 en procédure de divorce. Le J.A.F autorise le couple a vivre séparément. Cependant la marié attend un enfant et accouche en Mars 2016. Son enfant est déclaré au nom de l’époux et ce dernier s’y refuse ne se considérant pas comme père de l’enfant.

En vertu de l’article 311 du code civil : « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. ». De plus en vertu de l’article 312 : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. ». Mais encore au regard de l‘article du même code : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. »

En l’espèce l’enfant étant née durant la période des 300 jours prévu par l’article 313 du code civil , l’ex-marié est considérée comme étant le père de l’enfant et ne peut le contester.