Note interne

De : Assistant comptable

A : M.Andretti

NOTE INTERNE

Vous m’avez demandé de réaliser une recherche sur le régime simplifié afin de vérifier si ce régime est applicable à notre entreprise.

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés qui :

réalisent un chiffre d'affaires compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les opérations de ventes de marchandises et entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services.Ces seuils sont applicables pour l'année 2018 et s'apprécient hors taxes.

Les entreprises dont la TVA exigible au titre de l’anné précédente est inférieur à 15 000€.

Le régime réel simplifié d’imposition se caractérise par les éléments suivants :

- Aucune déclaration à souscrire au cours de l’année.

-Une déclaration annuelle qui détermine le montant de la TVA due au titre de l’exercice comptable écoulé.

-Le versement spontané de deux acomptes semestriels qui s’imputeront sur le montant de la TVA due déterminé lors de la déclaration annuelle. L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

L’entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit teletransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.

Dates limites de transmission de la déclaration CA 12 :

si l'exercice correspond à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

L’entreprise Sonosud a une activité commerciale avec un chiffre d’affaires compris entre 82 800 et 789 000 euros , ce régime est donc applicable à notre entreprise.

Je reste à votre disposition pour plus d’informations.

L’assistant comptable.