L’organisation judiciaire en France

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Le référé : procédure d’urgence qui permet de saisir le président d’un tribunal qui s’il estime l’urgence fonder va rendre très rapidement une ordonnance de référé prescrivant des mesures immédiates

- Juridictions pénales de 1er degré

- Le tribunal de police et le juges de proximité, compétence les contraventions.

- Le tribunal correctionnel : compétence les délits

- Cours d’assise : compétence de crimes, présence d’un juré populaire.

La personne qui intente une action au premier degré et un demandeur, la personne contre qui l’action et demander et le défendeur. Les décisions de premier décret sont des jugements.

- Les voies de recours de l’ordre judiciaire

- L’appel

Il consiste à obtenir un deuxième examen de l’affaire par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision. Les jugements rendu en premier et dernier ressort (affaire qui porte sur – de 4000€) ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

- La personne qui fait appel est l’appelant.

- La personne contre qui l’appel et diriger et l’intimé.

- Les cours d’appel rendent des décisions qui s’appelle des arrêts.

- Synonyme d’appel : Interjeter

- Le pourvoi en cassation

Il n’y a qu’un seul cours de cassation divisé en chambre, ce n’est surtout pas un 3ième degré de juridiction puisque à la différence des juges du fond elle ne vérifie pas la réalité des faits, elle se base sur les faits établit par la juridiction précédente et elle vérifie la conformité de la décision rendu aux règles de droit (juge du droit et non du faite).

Arrêt cour appel RENNES

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Pourvoi en cassation

Cour de cassation

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Si valider : Arrêt de cassation et de renvoi devant une autre cour d’appel

Si rejeter : Arrêt de rejet du pourvoi

- La personne qui introduit un pouvoir en cassation : le demandeur au pourvoi.

- La personne contre qui ce pourvoi et diriger : défendeur au pourvoi.

- La cour de cassation rend des arrêts.