Les AAI traduisent-elles un désengagement de l'Etat ?

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B/ Des autorités puissantes mais irresponsables

* Les AAI sont indépendantes, elles ne sont donc pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre, contrairement à la tradition administrative. Ainsi, les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils → exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’administration (malgré la proposition de François Mitterrand, le Conseil constitutionnel a refusé de constitutionnaliser les AAI).

* De plus, les membres des AAI ne sont pas révocables (principe d’inamovibilité).

* Leur indépendance repose beaucoup sur le terrain budgétaire. Ainsi, certaines disposent de ressources propres → elles ne sont pas financées uniquement par l’Etat mais aussi sur la base de leurs activités et des services qu’elles rendent → d’autres se sont même vu dotées de la personnalité juridique et d’un patrimoine et sont devenues des Autorités Publiques Indépendantes (comme l’ACAM, l’AMF, L’Agence française de lutte contre le dopage).

→ Cette indépendance budgétaire leur permet de ne pas avoir de compte à rendre à l’Etat puisqu’elles sont autonomes.

* Elles n’ont pas de personnalité morale, donc en cas de décision de justice défavorable, c’est l’Etat qui endosse la responsabilité → l’Etat est responsable de l’action de ces autorités, qui sont en elles mêmes irresponsables.

II/ Les AAI, une autre forme d’engagement de l’Etat

A/ Des autorités « mandatées » par l’Etat et rattachées au pouvoir exécutif

* Les AAI ont été créées en raison de la montée en puissance des théories sur le droit de la concurrence, qui reprochaient à l’Etat d’être à la fois acteur et régulateur des marchés (il imposait les règles relatives à ces marchés) → le secteur devait donc être régulé par une autorité administrative indépendante, pouvant être impartiale.

* Elles sont dépendantes financièrement d’un ministre (sauf pour les AAI qui ont une indépendance financière, comme l’AMF) → leur budget est inscrit au budget général du ministre ayant la compétence la plus proche de leur domaine d’intervention

* Le Gouvernement intervient parfois dans la nomination des membres des AAI → ils sont parfois nommés par décret pris en Conseil des ministres (comme la Commission des sondages) ou par décret du Premier Ministre (comme le Médiateur du Cinéma) → bien qu’ils puissent relever du droit privé et être recrutés par contrat (notamment s’ils sont spécialistes du domaine d’intervention de l’AAI), la plupart du temps, ce sont des fonctionnaires détachés, ou mis à disposition de l’autorité administrative → les membres des AAI sont donc globalement des fonctionnaires.

* Si on a objecté qu’elles pouvaient porter atteinte à la séparation des pouvoirs en cumulant un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction, le Conseil constitutionnel a déclaré le contraire le 17 janvier 1989 → en réalité, les compétences des AAI relèvent de la fonction administrative, elles n’exercent pas de fonction législative ni de pouvoir juridictionnel.

* Ainsi, les AAI, en tant qu’autorités administratives sont nécessairement rattachées au pouvoir exécutif → à travers leur mise en place, l’Etat a simplement modifié son mode d’intervention (voir augmenté l’interventionnisme) et ne s’est donc visiblement pas « défaussé ».

B/ Des autorités surveillées par le Gouvernement et le pouvoir judiciaire

* Très souvent, un commissaire du gouvernement siège dans ces AAI pour représenter le ministre (comme à l’Autorité des marchés financiers). Parfois, c’est même le Premier ministre qui siège directement (comme à la CNIL) → généralement, il assiste aux débats et peut seulement prendre la parole pour défendre la position du Gouvernement, mais parfois, il peut demander une nouvelle délibération (comme devant la CNIL).

* La plupart des règlements pris par les autorités administratives indépendantes nécessitent une homologation ministérielle pour être proclamés (c’est par exemple le cas pour les règlements de l’Autorité des marchés financiers).

* Les AAI, comme toute autorité administrative, doivent répondre de leurs actes devant le pouvoir judiciaire → leurs décisions peuvent être contestées devant un juge, elles ne sont pas immunisées → généralement, il s’agit du juge administratif, mais dans certains cas, il peut s’agir du juge judiciaire (comme dans le domaine de la régulation de l’économie de marché)/

* Les AAI sont donc fondamentalement ambigües → elles constituent à la fois une protection contre le risque d’arbitraire dans l’intervention de l’Etat et une façon pour l’Etat de faire accepter le maintien (voir l’extension) de ses interventions.