Le régime politique britannique

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sont nommées « Acts of Parliament ». Les projets de lois peuvent être déposés soit à la chambre des communes soit à la chambre des Lords sauf les projets de lois concernant la finance qui doivent d’abord être soumis à la chambre des communes.

La chambre des Lords est la chambre haute du Parlement, ses membres sont composés de 26 lords clercs de l’Église d’Angleterre et 746 lords temporels dont 92 ont le titre de lords héréditaires et les autres lords sont nommés à vie par le monarque sur proposition du Premier ministre. Le nombre de personne siégeant à la Chambre des Lords n’est pas fixe mais on compte aujourd’hui près de 850 personnes. Depuis les Parliament Acts de 1911 et 1949, les pouvoirs de la chambre des Lords ont été considérablement réduits par rapport à la Chambre des communes. Tout d’abord, la Chambre des Lords a pour mission principale d’examiner et modifier les projets de loi. Elle ne peut s’opposer aux projets de lois proposés par le gouvernement à la chambre des communes, elle peut uniquement les retarder. De ce fait, la grande majorité des propositions de lois provenant de la Chambre des communes est approuvée rapidement par la Chambre des Lords ou renvoyées avec quelques modifications. Mais c’est dans tout les cas à la Chambre des communes d’accepter ou de refuser ces modifications. La Chambre des Lords dispose de peu de pouvoir financier en effet elle ne peut s’opposer à une disposition financière que pendant un mois, passer ce délai la Chambre des communes peut soumettre sa proposition à la reine sans le consentement de la chambre des Lords. De même ces lois ne peuvent être amender par la chambre des Lords. En revanche, en ce qui concerne les lois ordinaires, la chambre peut s’opposer à une proposition de loi de la Chambre des communes pendant un an mais au delà de ce délai c’est à la Chambre des communes de se prononcer.

Ainsi, la séparation des pouvoirs en Grande-Bretagne s’organise autour d’un éxécutif bicéphale composé d’un monarque et d’un Gouvernement qui exerce la plénitude du pouvoir éxécutif. Le pouvoir législatif est détenu quant à lui par un Parlement bicaméral composé d’une chambre des Lords et d’une chambre des communes. Néanmoins, la séparation des pouvoirs est souple puisqu’ils peuvent collaborer entre eux et se contrôler mutuellement.

Des pouvoirs interdépendants

Le régime parlementaire britannique se caractérise notamment par un Parlement qui intervient dans le Gouvernement (A) mais également par l’implication du Gouvernement au sein du Parlement. (B)

L’intervention du Parlement dans le Gouvernement

Le Cabinet est responsable devant la Chambre des communes. Il existe deux conventions constitutionnelles concernant d’une part la responsabilité collective du Cabinet devant le Parlement et d’autre part la responsabilité individuelle ministérielle.

La responsabilité collective du Cabinet signifie que les membres du Cabinet prennent un grand nombre de leurs décisions de manière collective et sont donc de ce fait responsables conjointement des conséquences que ces décisions peuvent entraîner. De plus, chaque ministre du Cabinet qui désapprouve les décisions importantes prises par le Cabinet doivent démissionner. La responsabilité individuelle ministérielle signifie qu’un ministre en tant que chef de département est responsable des actions de son département. Dans les cas d’échecs importants, un ministre est appelé à démissionner. L’exemple le plus récent est celui d’Estelle Morris, l’ancienne ministre de l’Éducation et du Savoir-faire qui démissionna de son poste en 2002 suite à une erreur de notation des examens britanniques. Le Parlement ne peut renvoyer un ministre mais la Chambre des communes peut renverser le Cabinet en refusant une motion de confiance posée par le Gouvernement ou en adoptant une motion de défiance. Quand un gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes, le Premier ministre peut présenter sa démission à la reine.

L’intervention du Parlement dans le Gouvernement se traduit également par l’importance donnée à l’Opposition Parlementaire. Cette opposition est constituée des députés les plus influents du principal parti de l’opposition parlementaire et qui se regroupe en tant que Cabinet fantôme (Shadow Cabinet) et qui sous la conduite de leur leader forment un Cabinet parallèle à celui du gouvernement. Ces «  ministres de l’ombre » sont chargés d’analyser le budget, de surveiller et de critiquer la politique des ministres en place. Le chef de l’opposition peut être approché par le Premier ministre en cas de problèmes graves et bénéficie du même temps de parole que lui aux Communes. Le cabinet fantôme bénéficie aussi de l’impartialité du Speaker qui va mener les débats et éliminer les modifications de lois inutiles de façon neutre.

Parallèlement, il peut arriver que la majorité au Parlement qui soutient en principe le Cabinet ne soutienne plus le Premier ministre. C’est ce que l’on appelle des « crises sèches » dans lesquelles la responsabilité du Premier ministre est mise en jeu. Sa responsabilité n’es pas remis en cause par une motion de censure ou par un rejet d’une question de confiance mais par un désintérêt du parti majoritaire duquel est issu le Premier ministre. C’est ce qui s’est produit pour Margaret Thatcher en 1990 qui dû à sa politique monétaire et à l’instauration d’un nouvel impôt « la poll tax » devient très impopulaire dans son l’électorat conservateur ce qui a entraîné la démission de son Vice-Premier ministre Geoffrey Howe qui en appelle à quelqu’un afin de mener une nouvelle politique. Michel Hesseltine présente alors sa candidature pour diriger le Parti Conservateur concurrençant alors Margaret Thatcher. Au second tour, plusieurs personnes l’informent que le second tour risque de lui être défavorable et après plusieurs discussions Margaret Thatcher annonce qu’elle se retire du second tour et donc par conséquent qu’elle démissionne de son poste en tant que chef du Parti conservateur et de Premier ministre.

L’implication de l’éxécutif dans le Parlement

Au vue des relations qu’il entretient avec la chambre des communes, le Premier ministre peut nommer des whips au Parlement pour aider à organiser la participation du parti dont est issu le gouvernement aux affaires parlementaires. Mais leur principale responsabilité est de s’assurer que les consignes de vote du gouvernement soit respectées au