Le contrôle de la disponibilité du salarié

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L’emp. a l’obligation d’accorder au sal. des sem. de congés annuels ou des jours de congé annuel dépendamment du serv. continu du sal. ds. l’ent.

Exception : Quand sal. visé par c.c. ou par un décrêt et qu’il prévoit que l’emp. peut choisir de verser une indemnité compensatoire plutôt que des jours de congé (là c’est permi).

D) Moment de la prise du congé : art. 70 et 72 LNT

E) Indemnité de congé annuel : art. 73 à 76 LNT

Indemnité compensatoire

Indemnité de congé annuel

Montant auquel le sal. a drt pendant qu’il est en congé.

- Remplacement du congé (indemnité compensatoire interdite; différente de l'indemnité de congé annuel) : art. 73 LNT

73(2) Si le sal. le demande; c’est possible de remplacer la 3e semaine de congé par une indemnité compensatoire. Vise tr. qui a plus de 5 ans.

- Montant de l'indemnité de congé annuel : art. 74-74.1 LNT

CALCUL = 74

- Salarié justifiant moins de 5 ans de service continu : 4% du salaire brut gagné pendant la période de réf.(art. 74 al. 1 LNT)

- Salarié justifiant 5 ans et plus de service continu : 6% du salaire brut gagné pendant la période de réf. (art. 74 al. 1 LNT)

- Moment du versement de l'indemnité de congé annuel : art. 75 LNT

Moment prévu à 75.

74.1 → Durée du congé annuel ne peut pas être influencé par le fait que le sal. tr. à tps. part.

→Interdit certaines disparités de traitement lorsqu’on accorde congé annuel.

- Absences pendant l'année de référence : art. 74 al. 2, 74 al. 3 et 74 al. 4 LNT

- Absence pour malade, don d'organes, accident, congé de maternité ou de paternité (mais NON pour congé parental ou mise à pied) : art. 74 al. 2 LNT

Ces absences autorisées (74(2)) permettent de majorer l’indemnité de congé annuel afin qu’elle ne soit pas trop basse en raison de l’absence autorisée du sal.

SI ABSENT POUR MISE À PIED == 74(1)

Pendant 8 sem. pendant la période de réf.. Il a tr. 44 semaines plutôt que 52. Le % qui est applicable à ce sal. qui a été mis à pied = pour calculer l’indemnité de congé annuel (74(1)). Ce sal. = indemnité de cong. annuel sera réduite un peu par r/p à son W hebdo. puisqu’on calcule le % en fonction du sal. brut gagné pendant 12 mois.

Si sal. pendant 8 sem. →↓$$.

Si avec 74(2)

Calculer la moyenne hebdo gagné au courant de la période de réf., la moyenne hebdo du W gagné.

W qui a été gagné par r/p au nbr. de sem. de tr. qui ont effectivement été tr. (puisqu’on parle d’un sal. qui a été absent)

On calcule la moyenne hebdo de son W et on multiplie par 2 ou 3.

- Salarié justifiant moins de 5 ans de service continu = 2 x moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée

- Salarié justifiant 5 ans et plus de service continu = 3 x moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée

- Dans la même logique, pour le sal. qui tr. depuis moins d’un an dans une ent. = moyenne hebdo du W gagné x la proportion des jours de congé auxquel le sal. a drt. (74(2))

- Dans ces cas, il importe de calculer la moyenne hebdomadaire du salaire gagné, puis de multiplier ce montant par le nombre de semaines de congé auquel le salarié a droit (2 ou 3) (voir Exemple ci-dessous)

- Indemnité maximale : art. 74 al. 4 LNT

Exemple d'application de l'article 74 al. 2 LNT

Un salarié a travaillé 44 semaines moyennant un salaire hebdomadaire de 500,00$ ; il s’est absenté quatre semaines pour cause de maladie ; et il a été mis à pied pendant quatre semaines. Ce salarié a droit à un congé annuel de deux semaines en vertu de l’art. 68 LNT.

L’indemnité doit se calculer de la façon suivante :

44 (semaines de travail) x 500,00$ (salaire) = 22 000,00$

22 000,00$ ÷ 44 = 500,00$ (salaire hebdomadaire moyen)

500,00 $ x 2 (semaines cf. art. 68 LNT) = 1 000,00 $

1 000,00 $ x (48 (semaines travaillées + semaines de maladie; n'inclut pas les semaines de mise à pied) ÷ 52 (nombre de semaines dans l’année)) = 923,08$

L’indemnité de congé annuel est donc de 923,08$.

Capsule vidéo 14

4. Les absences liées à une maladie, à un accident ou à un acte criminel

Lire : Les pages 28 à 34 du Fascicule 19 du JurisClasseur

Lire : Les articles 79.1 à 79.6 de la Loi sur les normes du travail [en ligne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/N-1.1] (page consultée le 15 août 2016)

4.1 DROIT DE S'ABSENTER

- art. 79.2 al. 1 LNT : minimum 3 mois de service continu pour avoir droit de s'absenter au sens des art. 79.1 à 79.6 LNT

4.2 ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT

- Durée : art. 79.1 al. 1 LNT

- Avis à l'employeur : art. 79.2 LNT

- Absence sans solde

4.3 ABSENCE EN RAISON D'UN ACTE CRIMINEL

- Durée : art. 79.1 al. 2 LNT

- Avis à l'employeur : art. 79.2 LNT

- Particularités : art. 79.1.1 et 79.1.2 LNT

- Absence sans solde

4.4 MODALITÉS