La décentralisation.

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Les trois conditions ne sont jamais remplies de la même manière. Les éléments constitutifs de la décentralisation peuvent être plus ou moins prononcés selon les pays ; ils font alors varier la décentralisation du minimum au maximum. Ainsi, un système administratif donné est plus ou moins décentralisé selon que l’élection est retenue pour tous les organes locaux ou pour certains d’entres eux seulement.

Mais la décentralisation ne dépasse jamais un certain seuil au-delà duquel les rapports entre les collectivités secondaires et l’Etat commencent à relever du fédéralisme.

Dans l’Etat décentralisée, les collectivités locales voient leur statut déterminé par la loi ordinaire, elles ne peuvent pas le modifier et fixer elles-mêmes leurs attributions, elles n’ont pas comme disent certains auteurs ‘’la compétence de la compétence’’. Dans l’Etat fédéral, les Etat fédérés tirent leur compétence de la constitution fédérale, et ils déterminent eux-mêmes la forme de leurs institutions ; de plus, ils participent à l’exercice du pouvoir fédéral alors que les collectivités décentralisées ne sont pas du tout associées en tant que telles à l’exercice du pouvoir central. Il faut ajouter que la compétence des Etats fédérés s’étend au domaine législatif et judiciaire ; ce n’est pas le cas pour les collectivités locales. Enfin, ils sont souverains dans les domaines que la constitution fédérale fait entrer dans leurs compétence ; quant aux collectivités décentralisée, elles sont toujours soumises à un certains contrôle de l’Etat qui vérifie au moins la légalité de leur action.

Il y a donc des différences importantes entre la décentralisation et le fédéralisme. On peut même parler d’opposition. Mais il ne faut pas oublier qu’il y a des situations intermédiaires difficiles à situer par rapport aux deux systèmes qui s’opposent tous les deux à la centralisation et visent à concilier les impératifs de l’unité nationale et le respect des différents groupements à l’intérieur du pays.

La décentralisation au niveau de l’administration de l’Etat

Lorsque l’on parle de décentralisation, on pense presque toujours aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales ; c’est d’ailleurs à propos de ces rapports qu’est née la notion en question. Mais la même technique est utilisée pour remédier aux défauts de la centralisation en tant qu’organisation de l’administration d’Etat. Certains services administratifs vont échapper à la hiérarchie traditionnelle : ils vont être dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, ils vont être dirigés par des organes propres qui ont des rapports avec l’autorité supérieure comparable à ceux qui existent entre collectivités décentralisées et pouvoir central. Il s’agit alors de la décentralisation par services (ou décentralisation technique ou spéciale ou encore fonctionnelle). Les services qui en profitent reçoivent généralement le statut d’établissement public.

Décentralisation territoriale et décentralisation technique sont à rapprocher l’une de l’autre, mais il ne faut pas oublier que la décentralisation territoriale a une base géographique alors que la décentralisation par services repose sur des éléments techniques Section II(on cherche à gérer plus convenablement un service public).

§2. La tutelle administrative

La décentralisation ne signifie pas l’indépendance des collectivités locales. L’autorité décentralisée ne peut pas échapper à un contrôle minimum de la part du pouvoir central (ou ses représentants locaux).

Mais ce contrôle ne peut être poussé très loin, autrement la décentralisation sera vidée de sa substance.

Deux types de contrôles possibles : l’un très étroit, exercé par le gouvernement sur les autorités centralisées, c’est-à-dire sur ses représentants locaux, l’autre plus lâche, exercé toujours par le pouvoir central sur les collectivités décentralisées.

-Exemple du premier type : contrôle du ministre sur les chefs de services extérieurs de son département.

-Exemple du second type : contrôle du gouvernement sur les assemblées locales.

Dans le cadre de la décentralisation, on parle souvent de tutelle administrative. Le terme ne convient pas tellement dans la mesure où il évoque les incapacités du droit civil. En vérité, il s’agit d’un contrôle que les agents de l’Etat exercent sur les actes des organes décentralisés en vue de faire respecter la légalité et de sauvegarder la poursuite de l’intérêt général, il faut distinguer entre le pouvoir tutelle et le pouvoir hiérarchique.

- Pouvoir tutelle et pouvoir hiérarchique

Le contrôle hiérarchique est exercé par le gouvernement sur l’activité des agents du système centralisé ; le pouvoir hiérarchique est exercé par un chef sur ses subordonnées : chaque ministre dispose de ce pouvoir sur tous les agents travaillant dans son département. C’est un pouvoir inconditionné. Le supérieur peut donner à ses subordonnés tous les ordres qu’il juge bon. Il peut annuler ou réformer les décisions de ses subalternes.

Le pouvoir de tutelle diffère beaucoup du précédent, on ne prend pas en considération un supérieur et des inférieurs, mais un contrôleur (l’autorité de tutelle) et un contrôlé (l’autorité sous tutelle). C’est un pouvoir conditionné. Il ne peut s’exercer que dans les conditions déterminées et selon des normes arrêtées par la loi. Le pouvoir hiérarchique se présume, le pouvoir tutelle ne se présume pas ; c’est à la loi de l’attribuer expressément : « pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà des textes » pour reprendre la formule classique.

L’autorité de tutelle ne peut pas donner des ordres à l’autorité sous tutelle. Celle-ci est responsable de la personne morale qu’elle administre elle n’est tenue que par la loi et les règlements ; l’autorité de tutelle ne peut ajouter des prescriptions à la réglementation qui oblige la collectivité locale.

- Les buts de la tutelle

Par son contrôle, l’Etat poursuit un but d’intérêt général : sauvegarder l’unité politique et l’harmonie sociale du pays, défendre les intérêts de la personne décentralisée qui risque d’être mal gérée et enfin préserver les droits et libertés des citoyens,