Finances locales

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Une nouvelle reforme intervint à la veille de l’indépendance : le dahir du 20 decembre1948 supprima les droits de porte et une taxe sur les transactions fut crées.

Le dahir du 13 septembre 1953 introduit les dépenses obligatoires (dépenses de fonctionnement et d’entretiens,…)

Mais ces reformes ne sont que partielles, il faudra attendre l’indépendance pour assister à une évolution plus poussée des finances locales.

- - L’évolution des finances locales après l’indépendance

Au lendemain de son indépendance le jeune Etat marocain a voulu instaurer un contrôle total sur l’ensemble du territoire, pour ce faire une carte administrative et territoriale était nécessaire d’autant plus que la nouvelle carte prenait en considération les aspects géographique, socio- économiques…c’est ainsi que la première charte communale vit le jour en 1960 et allait accorder aux communes la personnalité morale et l’autonomie financière. Et pour la première fois les communes rurales purent bénéficier d’un budget autonome.

- La charte communale de 1960

C’est la charte communale du 23 juin 1960 qui a octroyé la personnalité morale aux communes et l’autonomie financière, en vertu desquelles le conseil communal pouvait préparer et exécuter son budget. Le budget se présentait sur le plan de la structure sous formes de deux documents distincts, à savoir le budget primitif et le budget additionnel.

La première partie est consacrée au fonctionnement et la deuxième partie à l’équipement.

La structure dualiste était néanmoins convenable aux conditions financières qui prévalaient et aux taches traditionnelles des collectivités locales, étant donné la précarité des moyens financiers auxquels ces collectivités étaient confrontées, seule la gestion des services publics locaux traditionnels était assurée. Il n’y avait pas d’intervention dans le domaine économique, celle-ci dépendait des excédents budgétaires dégagés par le budget primitif et ils ne pouvaient être connus que plus tard après la clôture de l’exercice en cours.

cette autonomie était aussi très limitée pour des raisons tenant au fait que les élus ne possédaient que peu d’initiatives sur le plan des finances locales ; la gestion quotidienne étant assurée par les représentants du pouvoir central « le manque de prise de conscience de l’élu local et le manque de moyens financiers locaux plaçaient l’autorité de tutelle dans une position dominante voire inévitable ».

Cette position dominante engendrée par la modestie des moyens des collectivités locales va rehausser le rôle de l’Etat dans le développement économique du pays et mettre en filigrane celui de la commune « C’est le moment faste de l’Etat unitaire ou la légitimité économique se trouve associé à la légitimité politique »[2]

La charte communale de 1960 qui se voulait tellement interventionniste, qu’elle s’est trouvée dans impasse et c’est pour cela que le législateur lui fera succéder la nouvelle charte communale de 1976.

- Les finances des collectivités locales depuis 1976

La charte du 30 septembre 1976 voulait combler les facteurs d’échec de l’ancienne charte, Elle consistait à mettre fin à tous les goulots d’étranglement qu’a connu la charte de 1960. Les principales difficultés rencontrées pendant la décennie 1960 sont relatives à la structure du budget d’une part, mais aussi à la capacité financière des collectivités locales.

La charte communale du 30 sept 1976 a introduit une nouvelle structure au niveau du budget, celui qui avait une structure dualiste aura désormais une structure unitaire.

L’unification du budget communal devrait être bénéfique sur un double plan : d’une part les collectivités décentralisées vont pouvoir déterminer leurs projets d’équipement et d’évaluer les moyens de financement dés le début de l’exercice ; d’autre part la procédure d’approbation sera accélérée.

On constate donc dans la nouvelle structure du budget, que le législateur a institué les budgets annexes qui sont prévus dans le souci d’assouplir la gestion de certains services publics locaux à caractère industriel et commercial.

La décomposition du budget local ainsi présenté ne va pas à l’encontre du principe de l’unité budgétaire : les budgets annexes sont en interrelation avec le budget principal par le truchement des articles de recettes ou de dépenses ouverts à ce budget d’une part, et d’autre part, concernant les comptes spéciaux, ils ont pour rôle d’affecter des recettes à des dépenses définies(comme l’affectation spéciale) ou ils retracent des opérations dont le financement est garanti par des ressources auparavant définies(comptes de dépenses sur dotation) (art 10 et 11 du dahir du 30 sept 1976 relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leur groupements)

Aussi la réglementation des comptes spéciaux des collectivités locales, sont désormais soumises aux mêmes règles d’élaboration et de control que le budget principal.

La reforme fondamentale du 30 sept 1976 n’a pas seulement apporté des modifications au niveau de la forme du budget local, mais également dans son contenu.

Etant donné que les finances et la manière de les gérer constituent inévitablement l’un des piliers de toute action économique, le législateur marocain a procédé à une reforme du budget du point de vue de son contenu, il entend en faire un outil fiable et efficace de gestion au service de la décentralisation. Cette reforme s’articule autour de deux aspects : techniques et financiers.

Sur le plan technique, l’innovation réside dans l’introduction du procédé d’autorisation de programme. C’est une technique qui consiste à décrire, à évaluer le montant des crédits nécessaires à la réalisation d’un projet d’investissement dont la durée dépasse une année.

Sur le plan financier, le souci du législateur fut guidé par la carence des moyens financiers des collectivités locales. Il chercha à les accroître tout en procédant à une diminution des charges qui pèsent sur les collectivités.

En matière de subvention par exemple, un seul versement est effectué en début d’année et est confié au fond de développement des collectivités locales (FDCL) pour ce qui concerne sa répartition.

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