Etude de cas SA FLONN

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Quelque soit la modification envisagé il est très important d’analyser si l’évolution concerne les conditions de travail ou au contraire porte sur un élément essentiel du contrat de travail. Cette distinction est primordiale. Dans le cas de la modification des conditions de travail l’employeur du fait du lien de subordination pourra passer outre le refus du salarié et lui imposer un changement dans ses conditions de travail. Dans le cas d’une modification du contrat de travail l’accord du salarié est indispensable, ce que la cour de cassation rappel lors de l’arrêt du 25 mai 2011 « l’accord du salarié est nécessaire ». Il convient de rédiger un avenant au contrat de travail et le salarié dispose d’un mois de réflexion.

Solutions : si les nouvelles tâches confiées à Monsieur Lapendrie s’analyse comme de simples modifications son accord n’est pas exigé et s’ils les refusent il s’opposera à une sanction. A contrario, si les nouvelles missions modifient le contrat de travail, ce qui semble être le cas ici puisque Monsieur Ducas envisage de le reclasser dans des fonctions à moindres responsabilités, il convient d’acter la modification dans un avenant que le salarié peut refuser. En cas de refus, l’employeur pourra décider de continuer le contrôle ou de le rompre sous conditions d’une cause.

Note argumentée :

De l’assistante de gestion

A monsieur Ducas

Le 11/01/2017

Objet ; action responsabilité

L’un de vos collaborateur, monsieur lutrin à l’occasion d’une livraison chez une cliente à endommagé le véhicule de cette dernière en manœuvrant sur le parking.

Vous vous interroger sur la nature et la portée de la responsabilité de FLONN dans cette affaire ?

Ce sinistre relève du régime de responsabilité civil délictuelle et non pas de la responsabilité civile contractuelle car le dommage est totalement extérieur au contrat. En effet, les dommages concernent le véhicule personnel de la cliente madame herbeval. Comme monsieur luthrin exécute une livraison pour le compte de son employeur le dommage s’inscrit dans le cadre de la présomption de responsabilité du commettant du fait du préposé. La victime engagera la responsabilité de l’employeur en prouvant :

- le dommage à son encontre,

- la faute est causée par le salarié

- le lien de causalité entre le préjudice qu’elle subit et le fait du salarié

en l’espèce : monsieur luthrin salarié de FLONN est à l’origine du dommage sur le véhicule de madame herbeval par ses mauvaises manœuvres. Le lien de causalité est établit puisque c’est la mauvaise manœuvre du salarié qui endommage le véhicule de la client. Madame herbeval pourra obtenir réparation de son préjudice auprès de la SA FLONN. La jurisprudence reconnait au commettant la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il parvient à montrer que :

- le salarié a agit sans son autorisation

- le salarié agit en dehors de ses fonctions

- le salarié agit à des fins étrangères à ses attributions.

Ces conditions sont cumulatives.

En l’espèce monsieur Ducas ne pourra s’exonerer puisque le salarié a agit dans le cadre habituel de sa fonction de livreur, dans le cadre de sa mission/sa fonction en exécutant