Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »

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I-Un fonctionnement particulier : vers la protection du citoyen et de l’Etat de droit :

Nous nous focaliserons dans un premier temps sur le fonctionnement du conseil constitutionnel (a) et dans un second temps sur le rôle protecteur dont ce dernier fait preuve (b).

a) Une saisine bicéphale : le contrôle a priori et a posteriori

Le conseil constitutionnel a été institué par la constitution de la Ve République le 4 octobre 1958 comme étant une juridiction dotée de compétences variées parmi lesquelles figurent ; la charge de validation des 500 signatures , de juge quant à la régularité des élections (sur le plan électoral) mais également celle du contrôle de conformité de la loi à la constitution et plus récemment de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 précisée par l’article 61-1 de la constitution permettant de saisir le conseil constitutionnel sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Ainsi il existe deux types de contrôle de constitutionnalité , le contrôle a priori (avant la promulgation de la loi) et à posteriori (lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée : QPC). Lorsque le conseil constitutionnel est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence. Dans ce contrôle préventif , le conseil constitutionnel peut intervenir de deux manières différentes : Intervient de façon automatique pour les lois organiques et le règlement des assemblées : l'examen de conformité est obligatoire, et enclenché par le Premier Ministre. Pour les lois ordinaires et pour les traités internationaux (avant qu'ils soient ratifiés), l'examen est consultatif.En ce qui concerne le contrôle a posteriori , lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité , le Conseil a trois mois pour rendre sa décision. Durant ce délais, les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations par écrit et invitées à participer à une audience publique.La QPC est posée devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Seul le Conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition législative en cause ,elle doit porter sur une « disposition législative ».Il peut notamment s'agir d'une loi organique ou ordinaire ainsi que d'une ordonnance ratifiée par le Parlement.La date de l'adoption n’a pas d’importance particulière ,par ailleurs, une disposition législative qui a été abrogée, mais qui reste applicable au litige, peut faire l'objet d'une QPC.Si la disposition législative fait l'objet d'une interprétation constante par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, la QPC porte sur la portée effective que cette jurisprudence confère à la disposition législative.

b) Un rôle inhérent à la nature même du Conseil Constitutionnel : le protection

De par son fonctionnement , le conseil constitutionnel parvient à créer un certain équilibre au sein du pouvoir exécutif faisant guise de protection que ce soit par l’intermédiaire de la manoeuvre du contrôle a priori comme a posteriori ; le contrôle a posteriori permettant d’éviter la promulgation d’une loi qui risque de créer des griefs dans la société lorsqu’elle n’est pas en accord avec la constitution et garanti par conséquent une certaine protection (partielle) des droits. Ce type de contrôle permet également dans une certaine mesure de former une barrière permettant d’éviter que les parlementaires puissent contourner les dispositions qui régissent le parlement (ce en appui à l’article 34 de la constitution) et consolide ainsi cette optique de protection. D’autre part la QPC permet de contester la conformité d'une disposition législative aux « droits et libertés que la Constitution garantit »(Ces droits et libertés résultent de la Constitution de 1958 elle-même (liberté individuelle), les textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution, à savoir : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression) , le Préambule de la Constitution de 1946, c'est-à-dire : les droits économiques et sociaux énumérés par ce préambule (liberté syndicale, droit de grève),les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (liberté d'association),la Charte de l'environnement de 2004 (principe de participation)) ce qui donne un fondement légal pour l’Etat de droit. Le fait que la QPC puisse être posée par n’importe quel agent à partir du moment où il est partie à une instance en cours devant une juridiction (donc à titre incident) et à tout moment moment de la procédure tant en première instance qu’en appel en cassation (sauf en matière criminelle) , accentue cet aspect de protection directe du citoyen. « La QPC constitue la principale avancée des droits et libertés dans notre pays depuis l’abolition de la peine de mort ».

On peut ainsi constater que le Conseil constitutionnel se révèle être un organe performant dont le champs d’action en s’élargissant permet une meilleure efficacité des institutions. Cet élargissement est du non seulement à sa structure mais également à son aspect innovateur ayant donné naissance à la QPC qui marque une avancée majeure sur le plan démocratique. Cependant ce système peut engendrer certains dysfonctionnements qui feront l’objet de notre deuxième partie.

II - Des carences avérées pouvant entraver la couverture protectrice mise en place par le Conseil constitutionnel.

Nous nous focaliserons dans un premier sur le problème que pose la composition du conseil constitutionnel (a) et dans un second temps sur les défaillances au niveau du système des filtres (b).

a) Une composition problématique : un Conseil constitutionnel partisan

Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres, nommés pour 9 ans par des autorités politiques (3 par le Président, qui nomme aussi le Président du Conseil, 3 par le Sénat, 3 par l'Assemblée nationale), renouvelé par tiers tous les 3 ans. Les anciens Présidents de la République