Dissertation sur le contrôle du principe de légalité

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Le principe de légalité a pour but, dans un sens, de protéger les libertés fondamentales reconnues aux individus. C'est dans cette optique de protection que le Conseil Constitutionnel a tenu à élargir son champs d'action (A). en matière pénale a pour cœur le principe de légalité et à travers les décisions rendus par le Conseil l'on peut constater une réelle volonté de protection du principe (B).

A. Un élargissement des compétences du Conseil Constitutionnel dans un but de protection

Originellement le conseil constitutionnelle n'avait vocation qu'à rendre des décisions sur des domaines précis et limités (contentieux électoral). Cependant le Conseil Constitutionnel a décidé d'élargir son champ de compétence par une « pirouette » constitutionnelle. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait s'appuyer que sur la Constitution. Or le Préambule de la Constitution de 1958faisiat plusieurs référence à d'autres textes. Dans son Préambule on trouvait référence du Préambule de la Constitution de 1946, La Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et la Charte de l'environnement de 2004. C'est en s'appuyant sur ces textes le Conseil a pu étendre ses compétences.

De plus c'est dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 que l'on trouve deux articles protégeant le principe de légalité. L'article 7 dispose « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenus que dans les cas déterminés par la loi, et dans les formes qu'elle a prescrite. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. » L'article 8 dispose « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ce sont les deux premiers articles qui protège le principe de légalité. Dès la création d'un régime démocratique l'on peut voir une réelle volonté de protection de ce principe.

De plus l'article 34 de la Constitution vient aussi protéger ce principe.

La double protection de ce principe est logique au vue des atteintes qu'il portent à plusieurs liberté fondamentales. Il porte atteinte à la liberté de circuler, à la liberté de disposer de son corps par exemple.

L'enjeu du principe de légalité est donc réellement important au vue du nombre de libertés fondamentales qu'il touche. A travers les décision rendus par le Conseil Constitutionnel l'on peut distinguer une réelle volonté d'encadrement et de protection de ce principe.

B. La protection du principe de légalité par le Conseil Constitutionnel

Basé sur ces extensions du Conseil Constitutionnel, il est devenu compétent pour juger les dispositions législatives dans un contrôle « a posteriori ». ce contrôle a posteriori est devenu possible grâce à l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. En matière pénale cette question est souvent soulevé pour violation du principe de légalité. Par exemple, le Conseil Constitutionnel en date du 16 septembre 2011, décision n°2011-163 QPC le Conseil va venir annuler un l'article 222-31-1 condamnant le viol et les agressions incestueuses. Dans la dispositions l'on trouve la mention de « liens familiaux » or aucune définition du terme n'était donné. Donc cette absence de définition est déclaré contraire au principe de légalité par le Conseil Constitutionnel. Elle est donc déclaré inconstitutionnelle.

Dans les cas de déclaration d'inconstitutionnalité l'article est abrogé soit dès la publication de la décision soi une date ultérieure fixés par l'arrêt. Cette abrogation a donc pour effet de créer un vide juridique aux conséquences qui peuvent être importante (notamment pour cette décision). De nombreuses décisions ont été rendus dans le même sens. Par exemple la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012, décision n°2012-240 QPC ou la décision du Conseil Constitutionnel du 11 juillet 2014 décision 2014-408 QPC.

Pour autant, afin que le conseil constitutionnel puisse connaître d'une question prioritaire de constitutionnalité il faut qu' il est y est déjà une saisine (car le Conseil ne pouvant s'autosaisir il doit attendre une demande) et ensuite que cette dernière passe le filtre opéré par la Cour de Cassation. Initialement le rôle de la Cour de Cassation était de filtrer les question qui lui semblaient non pertinente. Aujourd'hui le filtrage laisse à pensée qu'une seconde condition a été instauré afin qu'une question puisse être analysée : celle de l'opinion de la Cour de Cassation. Si la Cour juge qu'un texte violant le principe de nécessité se maintienne alors il lui suffit de ne pas le porter devant le Conseil Constitutionnel.

- La protection du principe mise à mal par le filtrage de la question prioritaire de constitutionnalité.

Même si le Conseil Constitutionnel met tout en œuvre pour protéger le principe de légalité il semble que la Cour de Cassation ait quelques réticences à faire passer certaines questions qui mériteraient cependant une analyse (A). De plus le Conseil Constitutionnel se trouve aussi l'imité par ces prérogatives.

A. Une Cour de Cassation réticente

Depuis la mise en place de la Question prioritaire du 23 juillet 2008, le Conseil Constitutionnel peut être sollicité par l'une des parties à un procès lorsqu'elle juge que l'une des dispositions que l'on pourrait retenir au procès ne respecte pas le principe de légalité. La partie requérante souhaitant adressé une question au Conseil d'Etat doit passer par plusieurs étapes, la dernière étant la Cour de Cassation. La Cour de Cassation est l'instance la plus haute de l'ordre judiciaire. L'ordre judiciaire et particulièrement sa branche du droit pénal. C'est l'exemple de la décision de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle en date du 7 août 2013, n°13-90.015. La Cour vient affirmer que l'article 222-22 du Codé Pénal qui condamne les agressions sexuelles. La question prioritaire de constitutionnalité vient affirmer que l'article 222-22 ne définit pas de manière suffisamment précise concernant la notion «