Dissertation le viol entre époux

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B) Droit européen

-La Cour Européenne des droits de l’Homme

-Deux arrêts du 22 novembre 1995 " S. W. contre Royaume-Uni " et " C. R. contre Royaume-Uni "

- Justifie sa position en invoquant le " caractère par essence avilissant du viol "

-Déclare " l’abandon de l’idée inacceptable qu’un mari ne pourrait être poursuivi pour le viol de sa femme était conforme non seulement à une notion civilisée du mariage mais encore et surtout aux objectifs fondamentaux de la Convention dont l’essence même est le respect de la dignité et de la liberté humaines " ( §44).

-La Cour retient la qualification de viol entre époux et se place sur le terrain de la dignité que l’on rattache généralement à l’article 3.

II -Le principe de présomption de consentement dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes

Il serait intéressant d’aborder cette question d’abord à travers la loi de 2006 qui installe une présomption simple de consentement ( A) puis au regard de la loi de 2010 qui vient supprimer cette présomption ( B) .

A- Loi de 2006 : une présomption simple de consentement

-Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et à l'égard des enfants , a inscrit le viol entre époux dans le dispositif pénal : L'article 1er de la loi a ajouté un alinéa 2 à l'article 222-22 du Code pénal

- Il semblerait donc a priori que le législateur prenne parti pour l'absence de spécificité tenant à la qualité d'époux et à l'existence d'un "devoir conjugal" induit de la communauté de vie et de la finalité procréatrice du mariage.

-En réalité, l'article 222-22, alinéa 2 ajoute, reprenant à cet égard la solution de la chambre criminelle : "Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve contraire". L'existence de cette présomption de consentement, liée à l'existence du devoir conjugal est logique. Mais en l'absence de consentement, le viol sera retenu .

B- loi de 2010 : la suppression de la présomption simple et la lutte contre les violences conjugales

-La loi du 8 février 2010

-Tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux englobe dans l'article 222-24 du code pénal ,le viol commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

-La Loi du 9 juillet 2010

-Relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, envisage la suppression de la présomption du consentement des époux à l'acte sexuel

- retenir, dans le code pénal une présomption de consentement à l’acte sexuel dans le cas des époux, ne va pas dans le sens recherché dès lors que l’objectif de cet article est justement de sanctionner les relations sexuelles non consenties, quel que soit le lien existant entre les individus.

- cette présomption, qui ne vaut « que jusqu’à preuve du contraire », est en pratique sans réelle portée juridique, dans la mesure où pour que l’infraction soit constituée, l’accusation doit en tout état de cause établir la réalité des faits constitutifs du viol.