Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2015

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Problématique liée à la déchéance de nationalité française :

Par conséquent, la question de droit qui se pose ici est de savoir si, l’exclusion, de la mesure de déchéance de nationalité, des personnes binationales nées françaises et de celles étant mononationales, respecte le principe d’égalité par la légitimité de son but d’intérêt général, qui est de lutter contre le terrorisme (I) ;

Ou si, à l’inverse, l’extension de cette mesure permettrai de rétablir le principe d’égalité en éliminant les discriminations introduites par l’exclusion, de ces deux cas, de la mesure de déchéance (II).

- Principaux arguments en faveur de l’exclusion de la mesure de déchéance de nationalité des personnes binationales nées françaises et de celles étant mononationales, instituée dans le seul but de lutter contre le terrorisme :

- Arguments en faveur de l’exclusion des personnes binationales nées françaises de la mesure de déchéance de nationalité, instituée dans le seul but de lutter contre le terrorisme :

D’abord, le Conseil avait affirmé en 1996 que le législateur pouvait, dans l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte, vis-à-vis des personnes nées françaises, ne viole le principe d'égalité.

De plus, par deux fois, le Conseil Constitutionnel a rappelé la possibilité de concéder la légitimité d'une exception en cas de terrorisme dans le principe énonçant que « les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ».

Par conséquent, l'atteinte au principe d'égalité entre Français d'origine et Français d'acquisition est justifiée par un motif d'intérêt général, soit la lutte contre le terrorisme.

Ensuite, on a reproché à l’extension de la déchéance de nationalité de remettre en cause le droit du sol par le fait que les Français concernés par le projet sont les Français de naissance, sans qu'il soit fait de distinction selon qu'ils tiennent leur nationalité du droit du sol ou du droit du sang.

Enfin, les conséquences concrètes d'une extension de la mesure de déchéance de nationalités aux personnes nées françaises, sont nombreuses et importantes :

Premièrement, si la personne française de naissance qui se voit déchoir de sa nationalité, est né en France et y a vécu, alors elle ne pourra être éloigné du territoire national sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En effet, le seul endroit où l’on pourrait l’envoyer serai le pays de son autre nationalité. Cependant, la personne française de naissance n’a souvent aucun lien avec ce pays. De plus, l'État en question ne voudra sans doute pas le recevoir, sauf dans certains cas où il va lui réserver un accueil peu compatible avec le respect des droits de l'homme.

Secondement, l’extension de la déchéance à tous les Français binationaux à pour conséquences de créer une discrimination entre les Français qui n'ont que cette nationalité et ceux qui ont la malchance d'en posséder une autre.

À vrai dire cette différence de situation existe déjà dans le droit actuel, qui n'autorise la déchéance que pour les personnes devenues françaises ayant une autre nationalité. Néanmoins, Il est indéniable que la réforme proposée élargisse considérablement cette différence de traitement.

Troisièmement, la seconde nationalité possédée par le binational déchu peut être ineffective. De plus, Il se peut aussi qu'elle expose l'intéressé dans son autre État national à la peine de mort ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Quatrièmement, une fois le tabou de cette extension de la déchéance transgressé, on peut craindre toutes les dérives. En effet, après les actes de terrorisme, d'autres infractions, socialement insupportables, pourraient justifiées la déchéance de nationalité des Français binationaux.

Dernièrement, outre l'inefficacité de la mesure d’extension de la déchéance au cas des personnes nées françaises affirmée, une principale critique a été formulée contre cette extension : celle que la mesure serait injuste et inégalitaire au motif qu’elle ne concerne que les binationaux.

Finalement, l’ensemble de ces arguments approuve l’exclusion des personnes binationales nées françaises de la mesure de déchéance de nationalité par le fait que celle-ci respecterait le principe d’égalité en étant instituée dans le seul but légitime de lutter contre le terrorisme.

- Arguments en faveur de l’exclusion des personnes mononationales de la mesure de déchéance de nationalité, instituée dans le seul but de lutter contre le terrorisme :

D’abord, les Français mononationaux et les Français binationaux sont dans des situations objectivement différentes. En effet, les premiers ont une seule nationalité, alors que les seconds en ont deux. Par conséquent, les traiter différemment, en n’incluant pas les premiers dans la mesure de déchéance de nationalité, ne porte pas atteinte au principe d’égalité.

Ensuite, l’extension de cette mesure de déchéance de nationalité aux personnes mononationales créerait de nouveaux cas d'apatridie et ne supprimerait pas la discrimination dénoncée. En effet, elle en inverserait seulement les termes. Par conséquent, ce serait les mononationaux qui seraient discriminés par rapport aux binationaux, puisqu'ils seraient les seuls à être exposés au risque d'apatridie en cas de déchéance de leur nationalité.

Cette extension supprimerait alors la première discrimination entre les français de naissances et les français par acquisition, cependant, elle élargirait la seconde relative à la différence entre les mononationaux et les binationaux.

De plus, l'élargissement de la déchéance peut s’avérer contraire au principe d'égalité par son risque d'inconstitutionnalité, fondé sur les lois de la République, interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité, ou sur une atteinte au principe de la garantie des droits de l’homme.

En outre, en modifiant la Constitution