Croissance et développement de l’économie française

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: L’EIRL ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée, est un régime d’entreprise qui permet à tout entrepreneur individuel, qu’il soit créateur ou bien qu’il exerce déjà une activité commerciale, de protéger ses biens personnels des risques pouvant être liés à son activité professionnelle. C’est ainsi que les créanciers professionnels ne peuvent seulement poursuivre le patrimoine affecté (professionnel) et non le patrimoine personnel ; c’est la responsabilité limitée.

Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel, d’autre part sont exclus les activités sous forme de société.

Le régime fiscale de l’EIRL est l’impôt sur le revenu mais l’entrepreneur peut opter lors de la création de son entreprise pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, ce choix est irrévocable. En ce qui concerne le régime social, il dépend du choix du régime fiscal. En effet, si l’on a opté pour l’impôt sur le revenu, les cotisations sont faites sur les bénéfices de l’EIRL selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels. Mais si l’on a opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sont dues sur sa propre rémunération et les bénéfices distribués sont soumis à cotisation pour les parts dépassant les 10% de la valeur du patrimoine affecté. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont alors pas soumis à cotisations sociales.

L’entrepreneur est le seul gérant.

Deuxième travail :

Faits : Olivier Low souhaite créer une association avec deux de ses amis d’enfance afin de redynamiser la vie de son quartier et redonner l’envie de lire en créant un événementiel littéraire.

Problème juridique : Le problème qui se pose est de savoir si le choix d’une association est pertinent.

Fondement juridique : D’après l’article premier de la loi du 1er juillet 1901, « l’association est la convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.. ».

Application au cas : Olivier et ses amis n’ont pas pour objectif de faire des bénéfices mais de redynamiser le quartier et redonner l’envie de lire.

Conclusion : Il est donc pertinent pour Olivier et ses amis d’enfance de créer une entreprise.

B. Les modalités de création d’une association sont les suivantes :

- la création des status

- le titre de l’association

- son objet (but)

- l’adresse de son siège social

- les noms, professions, nationalités et adresses des administrateurs

L’association peut fonctionner sans être déclarée mais doit l’être au près de la préfecture ou sous-préfecture pour avoir des capacités juridiques (ouvrir un compte, vendre ou acheter en son nom, demander des subventions).

C. Faits : Alors qu’Olivier et ses amis veulent créer une association, Karine, la cousine d’Olivier, recherche un emploi en qualité de comptable à mi-temps.

Problème juridique : Le problème qui se pose est de savoir si Karine peut être embauchée en tant que salarié au sein de l’association.

Fondement juridique : D’après la loi 1901, « l’association peut solliciter, pour la réalisation d’une mission définie ou pour assurer son fonctionnement et sa permanence, l’intervention d’une tierce personne contre le paiement d’une facture, d’un honoraire, d’un salaire, selon que le service a été accompli par une entreprise, un travailleur indépendant, un salarié ».

Il n’est pas interdit qu’un parent de l’un des administrateurs soit engagé en tant que salarié si le salaire est honnête et proportionnel à sa fonction.

Application au cas : Le travail de Karine serait pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Conclusion : Karine peut être engagée en tant que salarié par l’association.