Commerce international cas

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Quel est le droit qui s’applique ?

- Les droits nationaux

- Le droit communautaire

- Les conventions internationales

- Les normes, les règlements ou les usages codifiés et applicables

Le principe de base qui prévaut dans la plupart des pays du monde est la liberté contractuelle (le droit d’établir des contrats entre eux).

Mais cette liberté n’est pas absolue, dans certains cas les Etats imposent un droit particulier au contrat. En dehors, ce sont les opérateurs qui choisissent le droit applicable (accord entre le vendeur & l’acheteur).

Comment distinguer les 200 droits ?

- Distinguer la planète juridique

Le droit régit la vie de la société dans les pays occidentaux.

Dans certains pays c’est le droit religieux ou les principes philosophiques qui s’appliquent (pays islamiques par exemple).

Dans un contrat on peut choisir le droit qui va s’appliquer.

Il faut faire deux distinctions : les droits occidentaux & le droit religieux.

2 distinctions dans les droits occidentaux :

- Le droit Romano-germanique : le législateur régit la loi (droit pour toutes les situations).

- Le droit Jurisprudentiel ou common law c’est le juge qui prend les décisions, servent de bases pour fixer des règles (droit qui s’adapte plus facilement à la situation).

- Les droits européens (droit communautaire) : droit supranational

- Les conventions internationales multilatérales

Il n’existe pas de droit international mondial ni d’instance. Il est plus qu’important dans les contrats internationaux de faire référence à des règles complémentaires qui soient claires pour toutes les parties d’un pays ou d’un autre.

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Aux USA → droit fédéral + droit de chaque Etat.

Il faut distinguer des grandes familles pour savoir « sur quelle planète juridique » le partenaire habite. Il faut savoir que dans les pays occidentaux (Europe, Am. du nord, Am. du sud et dans certaines colonies des pays occidentaux) le droit règle la vie de la société et rien est au dessus : les religions respectent les lois.

Ce n’est pas le cas dans tous les pays du monde, dans les pays islamiques par exemple, la religion passe au dessus du droit, en Chine, les principes philosophiques priment.

Dans les pays ou la loi est de type romano-germanique c’est le législateur qui codifie la loi avant tout, dans les pays ou la loi est jurisprudentielle c’est le juge qui prend des décisions qui servent de base pour fixer la loi.

Au sein de l’UE, le droit communautaire s’applique, donc il y a un cadre juridique. En dehors de l’UE il existe un grand nombre de conventions internationales mais toutes ne sont pas utiles pour servir de base à un contrat mais pas toutes, par exemple les conventions bilatérales ne sont pas utiles, en revanche les conventions multilatérales sont utiles dans certains domaines comme le transport, convention internationale dans la logistique...

Il existe depuis 1980, une convention internationale qui fixe des règles en ce qui concerne les biens et services en matière de formation de contrat, de validité d’une offre : la convention de Vienne, elle fixe les règles en terme de formation de contrat, de validité d’une O.

Il est intéressant de faire référence à un certain nombre de règles qui ne sont pas forcément obligatoires mais qui sont utiles pour clarifier le contrat.

Par exemple dans le contrat de marchandises.

Aussi le code des devises, dans un contrat, il est intéressant que la devise soit clairement écrite afin de ne pas faire d’erreur... il y a des codes ISO qui permettent de ne pas se tromper !

Le produit doit être conforme aux règlementations applicables au droit commercial pour éviter toute ambiguïté au niveau des produits.

Remarques :

- Si rien n’est précisé dans le contrat sur le cadre juridique et qu’il survient un problème ce sera au juge de décider. Il existe des conventions internationales grâce aux indices, souvent qui portent à appliquer le droit du vendeur ou la prestation caractéristique en Europe. Mais dans certains cas comme par exemple si le vendeur s’est déplacé dans le pays de l’acheteur pour signer le contrat dans quel cas ce sera le droit applicable au pays de l’acheteur qui sera appliqué.

- Concernant les conventions internationales, beaucoup autorisent à n’être adoptées que partiellement ce qui veut dire que les conventions internationales s’appliquent dès lors que 2 opérateurs résidents dans deux pays différents qui sont signataires d’une même convention.

- D’autre part, une convention internationale peut servir de base pour des opérateurs résidents de pays non signataires mais cela doit être spécifié dans le contrat (si l’Etat l’accorde).

II) La résolution du litige

1ere solution : La conciliation

Dans la conciliation il n’y a pas forcément de frais, on s’arrange à l’amiable.

2ème solution : La médiation

La médiation fait intervenir un expert (médiateur payé qui donne un avis).

Le contrat peut obliger les parties à recourir à un médiateur avant d’engager une procédure.

Le choix de la juridiction (organisation de la résolution du litige)

Pour résoudre un litige, on essaye de trouver une solution à l’amiable en se faisant éventuellement aidé par un conciliateur. La médiation peut également être codifié dans le contrat (faire appel à un expert qui va émettre un avis) : on appelle cela une clause ADR « Alternative Discus Resolution », cela évite d’avoir recours à la justice aussitôt.

3ème solution