Commentaire du recueil général des anciennes lois françaises

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Le deuxième acte les édits sont plus restreints que les ordonnances que ce soit pour l'objet que pour leur lieu d'application. Mais il était connu de l'époque moderne contrairement aux ordonnances, on peut l'attester par le fait que les magistrats s'exprimaient à la cité à travers des édits. A l'époque antique romaine, les magistrats étaient choisis par les citoyens et étaient les citoyens les plus puissants au sein de la citée. Et donc si on copie ce système romain aux temps moderne, cela signifie que c'est le roi qui est censé détenir le pouvoir d'utiliser les édits, ce qui est le cas. L'édit a une capacité d'application inférieur à l'ordonnance car elle doit atteindre qu'une partie des citoyens et pas l'ensemble. Les édits peuvent donc avoir soit une portée régionale, alors que l'ordonnance a une portée nationale, soit il ne vise qu'une matière en particulier comme par exemple l'Edit de Nantes.

Et enfin le dernier acte de la grande lettre patente, la déclaration, contrairement aux autres actes il n'a pas d'origine à d'autres époques antérieures. Mais cet acte est strictement moderne et est apparu afin d'éclairer les édits et les ordonnances, ceux-ci devenant de plus en plus nombreux. Ce sont donc les trois actes législatifs qui concernent les grandes lettres patentes qui sont généralement scellés par sceau royal avec cire verte.

Les petites patentes sont donc plus dirigées vers des particuliers mais elles restent ouverte à tous, tout le monde peut lire cette lettre, car tout le monde doit être au courant lorsqu'il s'agit de l'application d'une lettre patente. Ces petites lettres peuvent permettre de donner un privilège à un village, une ville, des lettres de nomination. Ou bien elles peuvent annuler la sentence d'un condamné avec une lettre de grâce, il y a aussi des lettres de justice ainsi que des lettres de sceaux. Les lettres patentes s'opposent à une autre action législative du roi, les lettres closes

B) Un droit royal écrit dans une tradition coutumière

« Voulons que nos cours ayent à enregistrer purement et simplement nos lettres patentes sans aucune modification, restriction ni autre clause qui puissent surseoir ou empêcher la pleine et entière exécution ». Le droit royal est donc un droit écrit qui doit obligatoirement -lorsqu'il s'agit de lettres patentes- être inscrit au parlement. L’histoire jusqu'au temps moderne prouverait plutôt une tradition coutumière comment le droit royal arrive-t-il donc à s'imposer ?

En effet les règles dirigeant la succession royale sont coutumières, sachant que la succession royale est extrêmement importante car cela concerne tout le monde, par exemple il y a le principe de masculinité, de catholicité, etc... Les coutumes sont donc un acte législatif ayant même force qu'une loi.

La primauté du droit royale c'est installé étape par étape au fils du temps en commençant par le droit coutumier et en s'attaquant même au droit écrit afin que le droit royal soit en quelque sorte un droit incontestable, un droit hiérarchiquement supérieur aux autres.

Tout d'abord lorsque le Moyen-Age prit fin la seule législation existante était le droit coutumier, or cela engendra plusieurs difficultés car étant donné qu'il n'y avait aucune trace écrite de ces coutumes leurs applications que ce soit pour un procès par exemple ou par l'administration, l'application de ces lois étaient en tout point de vue arbitraire. Mais ce droit restait insuffisant et injuste, c'est pour cela que Charles VII fit une ordonnance en 1454 qui ordonna que toutes les coutumes soient écrites. Ce qui engendra des conséquences paradoxales, car les coutumes devaient obligatoirement être retranscrite mais a permis d'unifier le droit privé. Et là où le droit royal c'est imposé, c'est que les coutumes officielles étaient écrites sous forme de lettres patentes qui devaient être enregistré par le parlement de la province (car chaque province ayant ses propres coutumes) et étant donné que cette lettre était restreinte dans l'espace on peut dire que c'était une sorte d'édit.

Mais les lettres patentes se sont aussi imposé face au droit écrit, il en existe à peu près deux types, le plus ancien étant le droit romain qui s'applique plus dans le nord de la France (le sud de la France ayant plus un droit coutumier) et le droit canonique, le roi ayant un lien particulier avec la religion en particulier catholique.

Tout d'abord le droit romain, celui-ci a une place particulière car beaucoup de source du droit sont d'origine de l'antiquité romaine avec les institutes de Justinien. Le droit romain a une influence direct face au droit royal mais il dispose d'une différence c'est que son influence n'est pas la même pour tout le territoire français contrairement aux ordonnances du roi par exemple.

Ensuite il y a le droit canonique, c'est-à-dire des lois provenant de l'Eglise, celle-ci sont applicables partout mais font face à des obstacles dû à la législation royal, car c'est le roi qui choisit de les promulguer en les publiant sous forme de lettre patentes et ces lois doivent aussi être accepté par le Parlement, ce qui n'est pas toujours le cas. Et cela permet au roi de faire un tri des lois canonique qui lui conviennent ou non. Les lois qui sont du domaine religieux mais rédigé par le roi sont nombreuses, ce qui montre que le droit royal empiète même dans le domaine législatif canonique.

Donc on peut voir que malgré le fait que le droit français est plusieurs sources, le droit royal arrive à s'imposer face à ces droits et à être un droit écrit presque suprême. Bien que le roi possède tous ces pouvoirs législatifs, le roi n'est pas sans limites.

- Un toi législateur ayant des limites

Nous allons tout d'abord voir le pouvoir qu'a le parlement contre le monarque (A) mais que ce dernier reste tout de même tout puissant grâce à cette lettre patente (B).

- Les limites du droit royal

« Soit incessamment registrées en nos cours pour y être publiées et exécutées », « en délibérant sur les dites lettres, jugeroient nécessaires de nous faire leurs remontrances sur le contenu ».

Le roi fait appliquer ses lois mais pas de n'importe quel manière, en effet il doit le faire enregistrer au Parlement soit