Commentaire de l'arrêt de Cour européenne de justice de l'Union du 12 juillet 2005

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Quid des effets relatifs au prononcé d’un cumul de sanction pécuniaire ?

- LES EFFETS DU PRONONCE D’UN CUMUL DE SANCTION PECUNIAIRE

Les effets du prononcé d’un cumul de sanction pécuniaire se perçoivent à travers la condamnation au paiement d’une astreinte (A) et d’une somme forfaitaire (B)

- Le paiement d’une astreinte

L’astreinte est une mesure coercitive par laquelle un tribunal peut enjoindre un débiteur récalcitrant à payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution de son obligation. En l’espèce la Commission a requis à la Cour de condamner la France à payer une astreinte s’élevant à 316 500 euros par afin de se conformer à l’arrêt Commission/France de 1991. La Cour dans son raisonnement en se fondant sur les modes de calculs de prévus par l’article 228 du CE, le caractère grave du manquement et les conséquences du défaut d’exécution sur les intérêts et publics a décidé que la France soit condamnée à une astreinte s’élevant à un montant de 57 761 250 euros. Somme qui devrait inciter la République de France à se conformer au droit en vigueur.

- Le paiement d’une somme forfaitaire

Eu égard les caractéristiques particulières du manquement constaté, la Cour a estimé opportun d’examiner en outre si l’imposition d’un somme forfaitaire pourrait constituer une mesure appropriée. En effet, la Cour s’est fondé que l’article 228 prévoit tout d’abord une possibilité d’imposition d’une somme forfaitaire. Ensuite que celle-ci contrairement à l’astreinte repose sur les conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’Etat membre concerné, sur les intérêts privés et publics notamment lorsque le manquement à persisté pendant longtemps depuis l’arrêt qui l’a initié.