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Les entreprises, la concurrence et l’Europe

Par   •  1 Janvier 2018  •  2 103 Mots (9 Pages)  •  116 Vues

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rationnement des quantités offertes aboutit à une hausse des prix, qui aura les mêmes conséquences

dommageables qu’une entente sur les prix pour le consommateur,

- les entreprises peuvent également se répartir le marché en le cloisonnant : ainsi chacune sera en

position de monopole. Elle sera à l’abri de la concurrence, bénéficiera artificiellement d’une rente au

détriment du consommateur qui paiera des prix plus élevés, aura moins de choix, parmi des produits

moins innovants.

On peut ici citer en exemple l’arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) Volkswagen

AG/Commission des Communautés européennes (annexe 3). Le groupe Volkswagen a en effet été condamné

une première fois par la Commission, puis par le Tribunal, pour cloisonnement du marché :

« La Commission a en effet reproché à Volkswagen d'avoir conclu avec ses filiales et avec les

concessionnaires italiens de son réseau de distribution des accords tendant à interdire ou à restreindre les

ventes, en Italie, de véhicules Volkswagen et Audi à des consommateurs finals d'autres États membres ainsi

qu'à des concessionnaires de son réseau établis dans d'autres États membres ». Le Tribunal de première

instance confirme pour l’essentiel la décision de la Commission.

Ces exemples d’ententes prohibées montrent clairement que la concurrence est bien la meilleure structure de

marché, permettant au consommateur de bénéficier du plus grand nombre d’avantages, mais au-delà, à

l’économie européenne d’être plus compétitive. C’est donc pourquoi la Commission européenne sanctionne

toujours sévèrement ces ententes.

Mais les entreprises ne sont malheureusement pas les seuls agents à pouvoir fausser la concurrence : les Etats

eux-mêmes peuvent avoir des comportements prohibés.

© Fédération Européenne Des Ecoles - European Federation of Schools - Juin 2013 4/7

UC A4/5 - Corrigé

B. La protection du consommateur européen contre les agissements des Etats membres

1. Les Etats membres peuvent créer ou maintenir des monopoles nationaux, publics ou privés, de

façon injustifiée

Si ces monopoles sont institués pour remplir une mission d’intérêt économique général, ils sont légitimes et la

Commission européenne ne les sanctionne pas.

Mais, si l’activité confiée à l’entreprise en situation de monopole n’est pas justifiée par l’intérêt général et

peut être exercée par des entreprises privées en situation de concurrence, il convient alors d’ouvrir le secteur à

la concurrence. On peut citer comme exemples les secteurs des transports, de l’énergie ou des

télécommunications. Et dans tous les cas cela a permis au consommateur de bénéficier de baisses importantes

de tarifs et de services de meilleure qualité avec l’entrée de nouveaux opérateurs venant concurrencer

l’opérateur historique, qui a été lui-même obligé d’améliorer son offre.

2. Les Etats membres peuvent également fausser la concurrence en accordant des aides à

certaines entreprises

Les aides d’Etat sont souvent jugées incompatibles avec le marché commun et interdites par la Commission.

Elles nuisent aux entreprises concurrentes, et perturbent le marché. Elles peuvent n’avoir comme objectif que

de maintenir artificiellement en vie des entreprises inefficientes (les « canards boiteux »), que la concurrence

aurait éliminées.

Ces aides sont nuisibles au consommateur, et l’action de la Commission européenne permet donc une fois de

plus de sauvegarder la concurrence au profit du consommateur.

Toutefois, certaines aides sont autorisées par la Commission européenne. Il en est ainsi par exemple de celles

destinées à favoriser le développement économique de régions défavorisées, de celles destinées à promouvoir

la culture et la conservation du patrimoine (sous certaines conditions), etc.

L’annexe 4 (communiqué de presse de la Commission européenne du 3 octobre 2012) fournit un exemple

d’aide d’Etat compatible avec le marché commun. La Commission a autorisé la Grèce « à proroger jusqu'à

2030 les droits exclusifs accordés à OPAP, l'opérateur public de jeux, pour l'exploitation de 13 jeux de

hasard, ainsi qu’à octroyer au même opérateur une licence exclusive portant sur l'exploitation de 35 000

Terminaux de Loterie Vidéo (TLV) jusqu'à 2022 ». La Commission a autorisé cette aide d’Etat au motif

qu’OPAP « paierait une redevance adéquate en échange des droits exclusifs et de la licence TLV et qu'il ne

bénéficiait donc pas d'un avantage économique indu ». Il faut remarquer que cette autorisation n’est que

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