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La constitution de l'Etat

Par   •  6 Novembre 2017  •  12 906 Mots (52 Pages)  •  156 Vues

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logique de la plénitude. Chaque pays a sa propre législation, son propre Parlement qui prenne en charge ces activités. Cela interdit a tout autre état de s’immiscer sur le terrain de l’Etat.

B) La compétence personnelle

On entend par là le fait que l’Etat puisse fonder son titre de compétence sur des individus, sur des activités et enfin sur les engins. Le lien entre les états et les individus et le lien de nationalité qui n’existe pas que pour les personnes physique mais aussi pour les personnes morales (sociétés). Pour les engins on parle d’immatriculation (navires, avions …).

- La nationalité des individus est régit par l’art 1 de la convention de La Haye de 1930 qui dit que : « chaque Etat détermine selon ces propres loi le régime de sa nationalité, cette législation sera reconnue par les autres états dans la mesure où elle sera compatible avec le droit international ». Chaque pays est légitime pour établir les règles d’acquisition de la nationalité de l’Etat et aussi pour la retirer. Cette nationalité ne serait opposable aux autres Etats que si ces règles sont conformes au droit international. L’affaire Nottebohn, allemand installé au Guatemala en 1950 pour ses activités avait un frère qui habitait au Lichtenstein, il lui rendait souvent visite et souhaitait acquérir cette nationalité, la seule condition était le versement d’une somme d’argent. Il avait donc une double nationalité et lors de la guerre il a était accusé d’avoir financé le régime nazi, il a été arrêté et libéré au lendemain de l’armistice. Il souhaitait revenir au Guatemala mais cela lui a était refusé, il se retourne vers le gouvernement du Lichtenstein pour porter plainte, l’affaire est porté devant la CIJ et le gouvernement du Lichtenstein est débouté au titre que la nationalité accordée par le Lichtenstein n’est pas réelle, il n’a pas de réels lien d’attache a ce pays, c’est un nouveau principe fondamental qui régit la nationalité.

- Pour les sociétés le critère est soit le lieu du siège social ou au choix la nationalité des principaux actionnaires, ce critère est choisi par l’Etat. L’affaire Barcelona- Traction est une société Canadienne et l’une de ses filiales a été installée à Barcelone dont les actionnaires majoritaires sont Belges. Cette filiale fait faillite et ses biens sont saisit, les actionnaires Belges vont utiliser les juridictions Belges pour régler le conflit au titre de la protection diplomatique. La CIJ a rejeté la demande Belge, elle considère que c’est le Canada qui doit pouvoir réclamé ces biens au titre que c’est le siège social qui fait la nationalité de la société.

- Pour les engins, le droit international exige leurs immatriculations par les Etats pour l’identification des engins pendant qu’ils circulent.

Section 2 : LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES.

P1) La participation aux organisations internationales et les organes

A) Participation

Les états et les entités non-étatiques participent à ces organisations internationales.

La participation des états est assurée par le Gouvernement qui désigne son ou ses représentants aux divers organes des Oi. Il y a donc un principe de volontariat de l’Etat de participer ou non. Cette participation dépendra de l’intérêt de l’Etat dans le domaine de l’Oi, ils peuvent participer au moment de la création ou demander l’adhésion par la suite (UE…).

Les entités non-étatiques sont :

- Les ONG (Greenpeace, la croix rouge…) qui disposent d’un statut d’observateur au sein des organisations internationales. On en retrouve dans tous les domaines et de par leurs nombres, certaines vont donc travailler en coopération avec les Oi, elles peuvent fournir des rapports détaillés aux Oi. L’ONG n’a pas le droit de vote au sein des Oi.

- Les Oi ensuite se reconnaissent elles-mêmes le droit de siéger ou de participer aux travaux d’autres Oi. Par exemple l’UE dans le domaine du commerce participe aux travaux de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce).

- Enfin il y a les mouvements de libérations nationales qui peuvent participer, ce sont des mouvements qui représentent des peuples dans leurs luttes (OLP organisation de libération de la Palestine), ils ont un statut d’observateur comme les ONG.

Seuls les Etats sont membres à part entière des Oi, ce statut n’est pas éternel, un Etat peut se retirer d’une Oi . L’Oi peut aussi demander l’exclusion d’un Etat de l’Oi si il ne se soumet pas aux obligations, elle peut aussi le suspendre, c’est une mesure disciplinaire.

Les organes assurent la pérennité de l’Oi. Ils sont essentiels pour le fonctionnement de l’OI.

Il existe 2 critères de classification de ces organes, l’origine et la composition :

- Le critère de l’origine permet de distinguer les organes principaux des organes secondaires

- Celui de la composition permet d’établir une typologie entre les organes interétatiques et les organes intégrés.

Tous ces organes pour qu’ils puissent fonctionner ils doivent disposer de mode de prise de décision. Il y a le système majoritaire, le système du consensus et le système de l’unanimité.

- Le système majoritaire, autour d’un projet à partir du moment où une majorité se dégage, on statut on vote le texte. On a la majorité simple, et composée. Le consensus, on exige une négociation permanente, un débat qui va se poursuivre jusqu’à ce qu’il y ait plus d’objection, alors le président de la séance adoptera le projet, on n’a donc ici pas de vote contrairement au système majoritaire et à l’unanimité.

- Le système de l’unanimité, tout le monde sans exception doit adhérer au projet. Dans le domaine de l’union les domaines qui sont soumis à l’unanimité sont par exemple à propos de l’intégration d’un nouveaux pays, les questions qui relève de la politique étrangère et de la défense. L’avantage de l’unanimité est que elle respectueuse du principe de la souveraineté, mais l’inconvénient est que il devient un système qui bloque un peu le développement international, ici il y a lieu à un vote.

 Personnalité juridique et compétence

La capacité juridique interne de l’organisation internationale lui permet d’avoir un siège auprès

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