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L'Etat et la nation

Par   •  30 Octobre 2018  •  1 314 Mots (6 Pages)  •  36 Vues

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qui au regard de l’intérêt générales admet que des prérogatives particulières soit conférer a des personnes publiques (des prérogatives exorbitantes du droit commun)

Le droit public règle le statut des personnes publiques, il organise les relations entre elles, mais aussi les relations entre personnes publiques et personne privées. Une personne publique peut être l’état, les collectivités territoriales, un hôpital….

Toutes les personnes publiques œuvrent de l’intérêt générales, il résulte de ça que le droit public est inégalitaire, il est hiérarchisé. Il repose sur la supériorité de l’état sur l’ensemble des autre personnes publiques. Il n’est pas égalitaire car il repose sur des règles formelles, règles sur lesquelles les personnes publiques doivent respecter sous peine d’être sanctionné, quelles sont conforme à la légalité.

L’acte type du droit public est la décision unilatérale, décision prise par une seule personne. On peut entendre par là un collège de personnes.

2/Une distinction a relativisé :

a) Tous les systèmes juridiques n’établissent pas cette distinction entre droit publique et droit privé. En France cette distinction débouche sur la dualité de juridiction. La juridiction civile est compétente pour régler des litiges de droit privé. En revanche les juridictions de droit publique ou administrative sont compétentes pour connaitre des litiges intéressants de droit public. Cette dualité de juridiction n’existe pas forcement ailleurs (GB : Unité de juridiction).

b) Le cloisonnement qui existait entre le droit privé et le droit publique n’est plus aussi étanche que par le passée, le droit privé est de plus en plus influencé par le droit publique, la raison de cette influence est due parce que l’état par ses actes règlemente les actes du droit privée, d’autre part car il y a une influence de la jurisprudence du conseil constitutionnel, il y a une constitutionnalisation du droit privé.

CONSTITUTIONNALISATION : est le processus qui, par le moyen du principe de constitutionnalité, concourt à assurer l’unité du droit ou de l’ordre juridique en donnant un socle commun à l’ensemble des branches du droit.

Ce mouvement de constitutionnalisation du droit privé est clair car la cours de cassation se refere de plus en plus aux droits constitutionnels.

c) La frontière entre droit privé et droit public est devenue de plus en plus flou. Il arrive fréquemment que l’état confie a des organismes privés, des missions qui lui appartiennent, ces organismes privés assurent des missions de services public (CPAM, fédérations sportives) avec des possibilités d’établir des règlements.

A l’inverse l’état utilise des techniques de droit privés (en signant des contrats de droit privé pour gérer son domaine privé ou lorsqu’il intervient par l’intermédiaire d’organismes). Il fait appel Des pers publique autonomes qui gère des services publics.

Il y a donc une grande imbrication, tantôt l’un recourt à l’autre et vice versa.

Si le droit privé est essentiellement égalitaire à l’inverse du droit public c’est en définitif un raccourci simplificateur. On rencontre des situations égalitaires en droit public : liens entre les états (droit internationale), lien entre les collectivités territoriales- situation juridique d’égalité.

A l’inverse des personnes privées peut être dans des situations inégalitaires, des personnes plus puissantes que l’autre.

LE PRINCIPE DE DUALITE DE JURIDICTION : La dualité des ordres de juridiction est l’existence de deux juridictions séparées :

• - l’ordre administratif : avec à sa tête le conseil d’état

• - l’ordre judiciaire : avec à sa tête la cour de cassation

En conclusion si on peut dire que l’on s’oriente vers une unification du droit autour du droit constitutionnel, dans la réalité cette distinction entre droit privé et droit public s’estompe progressivement. Elle conserve tout de même un intérêt sur le plan formel puisque s’impose le principe de dualité de juridiction, qui ordonne cette relation entre le droit privé et le droit public.

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