L'obligation alimentaire.

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- débiteur ne peut pas invoquer créance qu’il a envers son créancier : il s’agit de faire vivre le créancier, pas d’éteindre la dette.

- Ø renonciation/transaction : concessions (réciproques) que créancier ne peut pas se permettre.

Nn capitalisable

- prcp : aliments ne sont plus dus si nn payés ni réclamés à la date d’échéance →on ne réclame que pr l’avenir, pas le passé (aliments ne s’arréragent point)

- double présomption : Ø besoin + renonciation des aliments passés → présomption simple

- Lim : ne vaut pas pr contributions aux charges du mariage, pr oblig d’entretient, ni pr pension alim fixée par décision de justice.

Réciprocité

- débiteur est 1 créancier potentiel contre son actuel créancier : surtt ds rapports parents/enfants.

Oblig nn successive

- Ø hiérarchie entre débiteurs d’aliments : créanciers peut se retourner vers plsrs parents/alliés.

- lim : adoption → adoptants sont des créanciers prioritaires.

: Oblig alim des parents prime sur oblig d’entretient des autres ascendants→ subsidiarité + hiérarchie des 2 actions

: Oblig au mariage prime sur oblig alim → d’abord s’adresser au conjoint puis aux parents.

- solidarité : créancier peut assigner ts ses débiteurs ensemble → chacun des débiteur est condamné pr sa part (Cass civ 1, 22 nov 2005)

: Peut assigner slmt 1 débiteur pr le paiement au tout → débiteur solvens ne peut pas être condamné à payer + que celle qu’il verserait comme débiteur unique (prop à ses ressources)

Recours

- répétition de l’indu : car conditions nn réunies → quasi contrat (1376 c.civ)

: Recours admis (Cass civ, 02/11/35) → slmt ce qu’il a payé (prcp d’équité)

- subrogation personnelle : qd débiteur paie créancier, il est subrogé ds ses droits et la créance du créancier envers autres codébiteur est transmise au débiteur solvens envers codébiteur (1251 c.civ)

: Solvens d’1 oblig alimentaire a 1 recours contre codébiteurs pr les sommes payées excédant sa part selon les facultés respectives des débiteurs (Cass civ 1, 29 mai 74)

- enfant qui entretient ses parents : ESC → peut se faire rembourser à la succession des sommes dépensées au delà de ce qu’1 enfant devrait apporter à ses parents (Cass civ 1, 12/07/94)

- l’Etat : peut faire 1 recours contre bénéficiaire d’aide soc revenu à meilleure fortune, ou contre la succession du bénéficiaire (L132-8 CASF)

Sanctions de l’oblig alim

- sanctions civ : plsrs particularité pr rendre + efficace.

- Saisissabilité + étendue : tt est saisissable (mêmes salaires) si ca lui laisse l’équivalent du RSA

- Ø délai de grâce.

- Voies d’exécutions spé : débiteur salarié → créancier peut notifier par huissier 1 demande de paiement direct à l’employeur : Recouvrement pub → proc va émettre 1 état exécutoire qu’il va remettre au comptable du trésor du département.

- sanctions pénales : délit d’abandon de famille → si +2 mois ss payer oblig alim fixée par justice → 2 ans d’emprisonnement + 15 000€ d’amende.

: Chgnt d’adresse sans prévenir → 6 mois d’emprisonnement + 7500€ d’amende

: Org d’insolvabilité → 3 ans d’emprisonnement + 45 000€ d’amendes.