Stage de fin d'études

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La fraude fiscale est un phénomène complexe dont les caractères varient cesse dans le temps est dans l’espace. S’il existe des époques de recrudescence et des moments de décrue, la fraude fiscale n’en est pas moins de tout temps. De même, si les manifestations en sont plus au moins intenses, il n’est pas excessif de voir dans le désir d’échapper à l’impôt un sentiment universel.

§1- Définition de la fraude fiscale :

- Histoire de la fraude fiscale :

Le mécanisme de la fraude fiscale, n'est pas l'apanage des sociétés dites « développées », dés qu'une société organisa un système cohérant et centralisé de prélèvement pour elle même, les mécanismes d'évitement apparurent. Ainsi dans le domaine historique certains mécanismes de fraudes ou d’évasion fiscale sont connus par la tradition historique.

Dans le monde grec antique à l'époque d'Alexandre le grand, certains pratiques d'enrichissement par évitement ou astuces "fiscales" ont été recensées. De même fut-dénoncé par le tribunat de Gracques a Rome au III siècle Av .J-C, un phénomène de fausses déclarations foncières qui avaient été établies par les riches propriétaires romains - entre autres les sénateurs. Une fraude fiscale a l'époque très prisée par ces grands propriétaires terriens pour minorer les impôts sur la terre, et les successions. Ce fut un grand mécanisme d'évitement qui joua un rôle dans la crise sociale.

- Définition de la fraude fiscale :

La fraude fiscale est une infraction à la Loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant.

Cette infraction suppose la réunion de 3 éléments :

- Un élément légal (le non-respect du droit fiscal)

- Un élément matériel (l’Impôt éludé)

- Un élément moral (Faute intentionnelle ou non-intentionnelle)

- En droit comparé

En droit français, la fraude fiscale est définie par l'article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt ; soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manœuvre frauduleuse... ».

En droit suisse, l'article 186 du livre d'impôts fédéraux directs la définit comme le fait que le contribuable, ou le tiers, ait agi dans le but de commettre une soustraction d'impôt.

- En doctrine

Pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit.

Dans le même ordre d'idée, BELTRAME aborde aussi dans le même sens que les deux auteurs précités en disant que la fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant.

§2 - Distinction entre fraude et évasion fiscale :

- L’évasion fiscale

Au sens strict du terme, l'évasion fiscale désigne l'action consistant à éviter ou réduire l'impôt en assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis. L'évasion fiscale concerne aussi bien des entreprises que des particuliers. Dans un sens plus large, l'évasion fiscale consiste à utiliser légalement différents moyens pour diminuer une charge fiscale. L'évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale qui est une technique illégale.

Elle est aussi considérée comme étant une action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En ce sens, l’évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale, qui implique un comportement, actif ou passif en infraction avec les règles fiscales. La limite précise entre l’évasion et la fraude, difficile à apprécier, se situe au cœur de la notion d’abus de droit[pic 2]

La question posée à ce niveau consiste à analyser les points communs et les divergences entre ces notions ; sachant que l’une ou l’autre aboutit à éluder une partie de l’impôt dû par les contribuables.

- Les éléments communs

En premier lieu une réaction négative face à l’impôt. Tout contribuable qui justifie son but d’échapper à l’impôt utilisera l’une ou l’autre des méthodes. Si la pratique de l’évasion fiscale, requiert de son auteur une connaissance très profonde de la législation fiscale, et l’art de détourner à son profit, la seconde suppose un sens de risque.

En effet, si la fraude consiste en un acte isolé intervenant à posteriori, l’évasion fiscale suppose une action organisée à priori. L’évasion fiscale consiste donc en une fuite avant impôt, c'est-à-dire au moment même de l’élaboration de la loi fiscale. Ainsi, en France par exemple à l’assemblée nationale, les attachés parlementaires délégués par les organisations les plus puissantes défendent jalousement les intérêts de leurs mandants. Leur rôle : sur les dossiers qui les concernent, essayer de faire passer les amendements rédigés par leurs soins aux différentes étapes de l’élaboration d’un projet de loi...

Un des exemples les plus frappants d’action des groupes de pression en matière fiscale reste celui de la loi sur les plus values, et en particulier l’article 6 qui comporte toutes les exonérations.sue ce seul article, cinquante et un amendements avaient été déposés, c'est-à-dire cinquante et une exonérations pour des catégories particulières sur un impôt qui n’existait pas encore.

En second lieu, toutes les deux découlent de l’existence