Les aides économiques des collectivités locales

...

- Un régime assoupli malgré quelques faiblesses

La loi du 13 août 2004, réformant l’ensemble du régime des aides locales, a assoupli le régime juridique de ces aides, régime qui reste cependant encadré un droit communautaire strict (A). Ces efforts ont une portée effective qu’il convient de tempérer, au vu des faiblesses observées notamment par la Cour des comptes (B).

- Un régime juridique assoupli nonobstant un cadre communautaire strict

Le législateur de 2004 a réformé le régime juridique des aides locales en l’assouplissant (1), cet assouplissement s’est accompagné d’une nécessaire mise en conformité du régime avec le droit communautaire (2).

- Un assouplissement du régime juridique des aides locales

- Au départ, la compétence des collectivités territoriales en matière d’aide était très restreinte. Au fur et à mesure des évolutions jurisprudentielles et législatives, celles-ci ont vu les possibilités d’intervention en matière d’aide évoluer. En effet, l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers rendu par le Conseil d’Etat (CE) en 1930 prévoyait que les collectivités territoriales ne pouvaient intervenir qu’en cas de circonstances particulières de temps et de lieu ou si un intérêt public local le justifiait. En matière d’aide aux entreprises, les collectivités territoriales n’avaient guère plus de marge de manœuvre, l’arrêt Sté Maison des Isolants-France rendu par le CE en 1974 prévoyait qu’elles ne pouvaient intervenir en la matière qu’en cas de création d’un service public.

- Comme on l’a vu précédemment, les lois de décentralisation de 1982 – 1983, ainsi que la loi du 27 février 2002 consacrent une réforme importante du régime des aides des collectivités territoriales aux entreprises en faisant de la région le « chef de file » de l’intervention économique. Ce rôle de chef de file est une nouvelle fois confirmé au travers de la souplesse du nouveau régime juridique attribué aux aides locales opéré par la loi du 13 août 2004 et supprimant l’ancienne distinction entre aides directes et aides indirectes.

- Les aides directes, telles que définies dans les conclusions de M. Pochard sur l’arrêt rendu par le CE, le 18 novembre 1991, Département des Alpes-Maritimes, sont les « aides financières qui s’inscrivent directement dans les comptes de résultat de l’entreprise », celles-ci étaient limitativement énumérées (subventions, bonification d’intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations).

- La loi du 13 août 2004 remplace ces anciennes catégories par trois nouvelles catégories d’aides à savoir les aides économiques, les aides à l’immobilier d’entreprise, et les garanties d’emprunt ; les aides économiques remplaçant les anciennes aides directes.

- L’art. 1 de la loi du 13 août 2004 donne compétence régionale pour l’octroi des aides économiques. Celle-ci reste compétente pour définir le régime des aides, et l’intervention des autres collectivités reste subsidiaire à celle de la région. On note tout de même un élargissement du champ d’action de ces collectivités qui sont désormais autorisées à participer financièrement aux aides mises en place par la région, celles-ci peuvent également mettre en œuvre des aides directement avec l’accord de la région, et comme étudié précédemment, elles ne doivent plus obligatoirement conclure une convention avec la région pour octroyer une aide, mais peuvent conclure une convention avec l’Etat. On assiste donc non seulement à un assouplissement du régime, mais aussi, comme le précise Régis de Castelnau à un « élargissement des modalités d’octroi des aides » , ainsi qu’à un « regain de liberté » (Olivier Castric) pour les régions quant aux aides qu’elles peuvent octroyer.

- Une nécessaire mise en conformité du régime avec le droit communautaire

- Cette modification législative du 13 août 2004 a été opérée dans un but de mise en conformité avec le droit communautaire, en effet celui-ci n’opère pas de distinction entre les différentes aides. Le droit communautaire s’applique tant aux aides d’Etat, qu’aux aides octroyées par les collectivités territoriales, c’est pourquoi une mise en conformité s’imposait.

- Le décret du 9 juillet 2001 rend conforme le régime des aides avec le droit communautaire, ce décret avait pour but de fixer : « les règles de plafond et de zone indispensables à la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et compatibles avec les engagements internationaux de la France ». Ce décret, précisé par la circulaire du 7 janvier 2002 modifie les régimes de prime régionale à la création d’entreprise et à la prime régionale d’emploi.

- Le règlement du Conseil n° 659/1999 permet à la Commission de déterminer les exceptions à l’obligation de notification prévue à l’art. 88 paragraphe 3 du Traité CE. Comme le souligne Olivier Castric, « la notification est une responsabilité de l’Etat affirmée par la loi sur les libertés et responsabilités locales », ainsi la responsabilité de celles-ci peut être engagée en vertu du droit communautaire en cas d’aides illégales.

- Les faiblesses persistances des aides économiques locales

Malgré l’assouplissement du régime juridique et l’élargissement des modalités des aides, des faiblesses majeures persistent. Le rapport public particulier de la Cour des comptes de 2008 sur « Les aides des collectivités territoriales au développement économique », rend compte de deux faiblesses en particulier : la réforme relative à ces aides paraît inachevée (1), de plus ces aides ont une portée limitée (2).

- Une réforme inachevée

- Le rapport de 2008 fait état de « dispositif éclatés, complexes, et peu coordonnés ». En effet, une critique particulière est apportée quant à la répartition des compétences et l’absence de hiérarchie entre les différentes acteurs, ce qui ne permet pas une coordination parfaite dans les actions relatives aux aides, et qui se traduit par « l’absence d’une autorité susceptible de fixer des orientations au plan régional et de déterminer les catégories d’aides ».

- En plus de ce manque de coordination, le rapport notifie une augmentation du nombre des acteurs locaux,