Le choix du statut juridique

...

Il n’a pas à établir de compte de résultat ou de bilan : il faut juste tenir un livre chronologique des recettes et des achats. Au niveau social, il cotise au Régime des Travailleurs Indépendants. Pour arrêter l’activité, il suffit de le déclarer au CFE et il n’y a aucun coût.

Inconvénients :

- Pas de bail commercial

- Ils ne peuvent pas mettre leur commerce en location-gérance

- Leur conjoint n’est pas protégé par un statut particulier

- EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Elle existe depuis le 1er janvier 2011 et peut être choisie en phase de création ou pour une activité déjà existante. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des exploiteurs agricoles, des agents commerciaux et des professions libérales. Ce n’est pas une société (elle n’a pas la personnalité juridique), ce qui permet au professionnel de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce patrimoine affecté devra être composé de biens matériels ou immatériels nécessaires à l’activité de l’entreprise (équipement, bail, brevets) ; d’obligations ou de suretés (=garanties données à un créancier) nécessaires ou utilisés pour l’activité professionnelle.

Une entreprise qui a plusieurs activités pourra avoir plusieurs patrimoines affectés. Dans ce cas, le patrimoine personnel du commerçant sera préservé mais il faut effectuer des formalités :

- Etablir une déclaration d’affectation avec un descriptif détaillé de tous les biens et garanties affectés. Cette déclaration doit être déposée au RCS pour les commerçants ; au Répertoire des métiers pour les artisans ou au Tribunal de Commerce pour les professions libérales et les exploitants agricoles.

- S’il y a un bien immeuble, il faut un acte notarié et une publication au Bureau des Hypothèques

- S’il y a un bien meuble supérieur à 30000€, il faut une évaluation par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes

Elle est gratuite si elle est faite en même temps qu’on crée son activité mais elle est payante si elle est faite en cours d’activité.

Pour les biens appartenant aux 2 époux, il faut l’accord des 2 époux. En cas de fraude, la responsabilité personnelle du dirigeant sera engagée et ses biens personnels redeviendront saisissables.

L’EIRL devra être mentionnée sur tous les documents professionnels (devis, factures…) et les comptes annuels devront être publiés là où la déclaration d’affectation a été faite.

PARTIE 1 : L’entreprise individuelle

Chapitre 1 : Le commerçant

Le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle.

Section 1 : La définition du commerçant

L’inscription au RCS fait présumer la qualité de commerçant, mais c’est une présomption simple (on peut prouver le contraire). En réalité, le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. Pour les sociétés, la classification est plus simple : quelle que soit son activité, la société sera commerçante dès lors qu’elle choisit la forme juridique prévue par la loi. Pour qu’une personne physique soit commerçante, elle doit faire des actes de commerce à titre habituel et à titre indépendant.

I – Accomplissement d’actes de commerce

Il existe plusieurs types d’actes de commerce : actes de commerce par nature ; par la forme ; par accessoire

- Actes de commerce par nature

Il en existe plusieurs types : les activités de négoce ; les activités industrielles ; les activités financières et les activités intermédiaires.

- Les activités de négoce

L’achat pour la revente : c’est un acte de commerce, à condition que ce soit prouvé par la profession de celui qui le fait ou la multiplication des opérations. Il porte sur des biens meubles ou immeubles sauf pour l’édification d’un ou plusieurs bâtiments destinés à être vendus en blocs.

Les activités intellectuelles, agricoles, de promoteurs immobiliers et les entreprises de location d’immeubles sont des activités civiles. Les activités extractives et les entreprises de location de meubles sont des activités commerciales.

Les entreprises de fournitures, de prestations échelonnées ou de services font des actes de commerce.

Un acte à titre gratuit est différent d’un acte de commerce.

- Les activités industrielles

Les entreprises de manufactures sont les entreprises qui fournissent leur matériel, leur main d’œuvre et qui travaillent soit des matières premières qu’ils transforment soit des produits finis. Il s’agit des entreprises du bâtiment (travaux publics, terrassement) mais la notion d’entreprise exclut les artisans ; et les entreprises de transport par voie aérienne, maritime, terrestre et ferroviaire qu’il s’agisse de marchandises ou de personnes.

- Les activités financières

- Opérations de change et de banque : il s’agit de la réception des fonds du public ; des opérations de crédit ; des opérations de bourse uniquement faites par les professionnels (le particulier qui épargne fait un acte civil, pas commercial)

- Opérations d’assurance (sauf les mutuelles qui font des actes civils)

- Activités des intermédiaires de commerce

- Agences de recouvrement des créances

- Actes accomplis par les courtiers

- Agences de tourisme

- Agences immobilières

Les agents commerciaux font une activité civile.

- Actes de commerce par la forme

Les actes de commerce par la