La sécutité sociale

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La République du Congo a opté au cours de ces dernières décennies pour une politique faisant de la sécurité sociale un facteur privilégié destiné à consolider et à promouvoir la justice sociale. En effet, le programme 2009-2016 du Chemin d’Avenir¹ véritable pacte national, vise à restructurer la protection sociale pour l’étendre dans ses aspects de base à l’ensemble de la population.

En fonction de son fondement et de son objet, l’article 22 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, affirme clairement que le droit de la sécurité sociale est inaliénable.

C’est d’ailleurs ce qui justifie que le gouvernement de la République du Congo a toujours manifesté son désir d’améliorer sa politique de sécurité sociale en signant d’une part les traités bilatéraux dans le but de coordonner la législation nationale de sécurité sociale avec un Etat tiers au bénéfice de leurs ressortissants respectifs et les conventions internationales d’autre partq qui ont une influence considérable sur le développement de la sécurité sociale à travers le monde. Dans cette optique, la conférence de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T) de 1944 à Philadelphie adopta plusieurs recommandations dont les recommandations n° 67 et 69 qui abordent dans le sens de la généralisation du droit de la sécurité sociale et la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale en sigle C.I.P.R.E.S signée par quatorze Etats dont le Congo offre une illustration sur l’unification des législations de sécurité sociale.[pic 7]

Ainsi, notre recherche sur ‘‘la sécurité sociale au Congo : luxe ou nécessité’’ va se focaliser sur les dispositions juridiques mises en place par le législateur congolais : la loi 004/86 du 25 février 1986 portant code de sécurité sociale. Il s’agit de faire une lecture limitative de cette loi qui ne prend en compte que les salariés régis par le code du travail et les travailleurs assimilés aux salariés. Se tenant compte que le monde contemporain dans lequel nous vivons se caractérise par l’extension de la protection sociale à laquelle l’expression sécurité sociale est désormais appliquée à l’ensemble de la population dans la société moderne voire même civilisée comme un outil de redistribution et de lutte contre la pauvreté, la sécurité sociale au Congo est encore une notion floue, elle est souvent réputée servir les intérêts de l’élite des travailleurs (les fonctionnaires de l’Etat et les travailleurs salariés du secteur privé structuré régis par le code du travail), et ne pas atteindre la majorité des personnes qui le plus besoin de la protection sociale. D’où l’importance de la réforme portée par le législateur congolais avec la loi n° 31-2011 du 15 Juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale au Congo.

Il est aisé qu’avant de mieux rendre compte de la sécurité sociale au Congo : luxe ou nécessité, il est légitime sinon impérieux de cerner les nuances sémantiques, juridiques établies pour mieux porter à l’accessibilité de tous les esprits même les moins avertis l’expression « sécurité sociale », il faut cependant le préciser fut utilisée pour la première fois le 31 Octobre 1918 en U.R.S.S et trouver sa consistance dans l’article 120 de la Constitution soviétique de 1936 en ces termes : « les citoyens de l’U.R.S.S ont le droit d’être assurés matériellement dans leur vieillesse et aussi en cas de maladie et de perte de leur capacité de travail. Ce droit est garanti par un large développement de l’assurance sociale désormais aux frais de l’Etat, par l’assistance médicale gratuite des travailleurs… »

De façon précise, la sécurité sociale se définit comme l’ensemble des institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers évènements ou situations généralement qualifiées de risques sociaux¹.

En effet, l’acception donnée par le dictionnaire Larousse au terme « luxe »¹ désigne une somptuosité excessive, faste, riche, un grand confort. Ensuite, le mot « ou »² indique l’alternative, un choix, ou une indifférence entre deux possibilités. « Nécessité »³ désigne le caractère de ce qui est nécessaire, un besoin impérieux, une exigence.[pic 8]

La volonté avérée des pouvoirs publics congolais à mettre en place un dispositif légal protégeant l’individu contre les risques professionnels et à le mettre à l’abri du besoin a été inspiré des théories de Bismarck et de Lord Beveridge mais surtout avec la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 complétée par le préambule de la Constitution française de 1946 dont les constituants congolais ont repris dans la Constitution du 20 janvier 2002 sans poser aucun principe nouveau. Selon l’article 111 de cette Constitution, la sécurité sociale est du domaine de la loi.

Le système congolais de sécurité sociale tire ses origines de l’arrêté 1925 ITT/MC du 28 juin 1956 avec la création de la caisse de compensations des prestations familiales (C.C.P.F). En 1959, ses compétences furent étendues à la branche des risques professionnels et elle prit le nom de caisse de compensations des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.C.P.F.A.T.M.P). Par l’ordonnance n° 62/25 du 16 octobre 1962 qui instituait une branche des pensions, de vieillesse, d’invalidité et de décès, l’organisme de gestion prit l’appellation de la caisse nationale de prévoyance sociale (C.N.P.S). Dans sa forme actuelle, la caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S), établissement public à caractère social doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, a été institué par la loi 004/86 du 25 février 1986 portant code de sécurité sociale en République du Congo.

En effet, il sied de signaler qu’avant 1945, seuls les fonctionnaires bénéficiaient des prestations familiales dans le territoire d’outre-mer. Le régime des fonctionnaires au Congo est géré par la caisse de retraite des fonctionnaires (C.R.F), créée par décret n° 87-447 du 19 août 1987. [pic 9]

Confronté à l’obsolescence d’un système de sécurité sociale qui ne protège qu’une infime partie de la population composée de fonctionnaires de l’Etat ou des salariés d’entreprises publiques et privées, le Congo a décidé d’élargir le champ d’application de sa sécurité sociale à la majorité de la population en y incluant notamment les travailleurs indépendants et ceux du secteur informel. La couverture sociale en République du Congo ne comportait que deux régimes; le régime des travailleurs qui