L'impact du divorce sur l'écart d'acquisition

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2.4 Les dettes du fonds de commerce sont-elles cessibles au nouveau propriétaire ?

Les créances et les dettes ne font pas partie du fonds de commerce. Elles sont transmises seulement si une mention expresse dans l’acte de cession du fonds le prévoit.

En l’espèce, nous n’avons pas de connaissance d’une mention expresse, donc les dettes ne sont pas cessibles à Mlle Democa.

2.5 Le compte bancaire d’une société est-il rattaché directement au fonds de commerce ?

Le compte bancaire est obligatoire pour chaque commerce, il fait parti du fonds de commerce. Il est au nom de la personne morale il est donc cessible avec le fonds.

2.6 Les stocks appartiennent-ils au fonds de commerce ?

Les stocks font parti du fonds de commerce, ils sont cessible avec.

2.7 L’exclusivité engagée par une marque est-elle toujours valable lors d’un changement de propriétaire ?

Les contrats d’exclusivité conclus intuitu personae ne sont pas transmis avec le fonds de commerce : ils restent attaché à la personne commerçante.

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Cas 3

Mr Lacaste fabriquait des vêtements de sport qu’il revendait à des commerçants ; ces derniers apposaient alors leurs marques dessus. Il a récemment décidé de déposer son nom patronymique comme marque et de vendre ses vêtements à des distributeurs agréés.

Pour utiliser son nom patronymique comme marque, M. LACASTE doit déjà la déposer à l’INPI, pour être considéré comme marque valide et ainsi avoir l’autorisation de la vendre. L’INPI vérifie si les conditions de fonds sont respectés or il s’avère qu’ici, les conditions ne sont pas respectés car la marque n’est pas disponible, une marque similaire existe dans le même secteur d’activité que M.LACASTE, la marque Lacoste est un fabricant de prêt-à-porter et dispose déjà de la détention de ce nom ; le nom étant très similaire à celui de la marque Lacoste, l’INPI ne validera pas la marque et M. LACASTE ne pourra donc pas vendre sa propre marque, du moins avec son nom patronymique

En l’espèce, les noms patronymique peuvent servir pour créer une marque mais ceux ci doivent respecter des conditions de fonds que vérifiera l’INPI, lors de la dépose de la marque pour une validation de leur part et ainsi avoir une marque protégé dans le secteur d’activité choisit.

Mr Tournesol a créé un prototype d’une chaise originale et nouvelle. Une entreprise,

Decomania, souhaite fabriquer et commercialiser sa chaise.

Quelles sont les conditions nécessaires pour commercialiser une création en la protégeant ?

Droit d’auteur : forme

Les conditions d’enregistrement d’un dessin et modèle :

- un caractère nouveau

- un caractère propre

(Le caractère propre est apprécié de manière subjective.

Selon l’article L. 511-4 du CPI, « un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiqué. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur de la réalisation du dessin ou modèle ».

- L’article dispose également que dans le cadre de cette appréciation, il sera tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du modèle (il est par exemple difficile de conférer à un modèle de roue de vélo un caractère réellement propre et unique, certaines caractéristiques devant être conservées : la forme nécessairement ronde, l’essieu central…)

En l’espèce M. TOURNESOL crée une chaise qui n’a jamais été divulgué donc le caractère nouveau est valable.

Les conditions sont réunies, M. TOURNESOL peut donc déposer ses plans, des dessins et son prototype à l’INPI.