Histoire

...

La distinction s’est maintenue au fil du temps. Il y a encore aujourd’hui l’opposition entre un droit public englobant des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des autorités publiques, et un droit privé relatif au rapport entre personnes privées.

Ces deux Droits s’opposent sur l’esprit. Le droit privé est fondé sur un principe d’égalité, alors que le droit public sur un principe d’inégalité.

La distinction entre le droit privé et le droit public s’opère à partir d’un critère :

-organique (auteur?) : celui qui décide en droit public est l’autorité publique (le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, les administrations locales), alors qu’en droit privé, ce sont les personnes privées qui prennent des décisions (individus, personnes morales).

-formel (procédure?) : la règle centrale en droit privé est le contrat alors qu’en droit public, on trouve des actes administratifs unilatéraux qui s’imposent à des personnes visées sans leur consentement. On y trouve aussi des procédures comme l’expropriation par exemple.

-matériel (contenu?) : pour le droit privé, c’est à un niveau individuel alors que pour le droit public, c’est plutôt à un niveau de règles générales, impersonnelles.

Le droit public organise la société en mettant en place les règles qui vont s’appliquer à tous avec une portée universelle dans l’État.

La distinction entre le droit privé et le droit public est encore utilisée aujourd’hui mais il faut la nuancer. Cela est dû à la fois à l’interventionnisme de l’État et à l’intervention des personnes privées dans le secteur public. L’interventionnisme, c’est le passage de l’État gendarme à l’État qui va agir sur le secteur privé en prenant conscience de certains de ces éléments. De l’autre coté, les personnes privées vont se voir attribuer à certaines époques des missions de service public impliquant l’implication du Droit public.

On voit d’ailleurs apparaître des matières qui sont à cheval sur la frontière entre le Droit public et le Droit privé, comme par exemple le droit de la communication ou le droit de la concurrence.

D’autre part, il faut évoquer l’opposition entre le droit constitutionnel et les sciences politiques ou entre le droit constitutionnel et les institutions politiques.

Sur la différenciation entre le droit constitutionnel et les sciences politiques, le droit constitutionnel porterait sur l’examen de la règle alors que la science politique porterait sur une dimension plus sociologique d’application réelle de la règle.

Pour la distinction avec les institutions politiques, on s’intéresse là aux structures, à la dimension organique, quelles sont ces institutions, comment vont-elles fonctionner. On peut noter qu’il existe d’autres institutions que l’État, par exemple une entreprise à caractère européen mondial ou l’Église. En fait le Droit constitutionnel doit en particulier correspondre aujourd’hui à une étude du fonctionnement réel des institutions et de la dimension sociologique qui montre que ces différentes matières sont complémentaires.

§2 : L’évolution du Droit public

A) L’origine de droit public.

Il existe un Droit public et un Droit constitutionnel avant même l’apparition des Constitutions. Ainsi, le statut des cités grecques relève d’une sorte d’ancêtre du Droit constitutionnel. Il s’agit de prévoir comment fonctionnent les Assemblées ou qui exerce le pouvoir exécutif. On voit apparaître dans l’Antiquité des éléments relatifs à certaines notions que l’on retrouvera plus tard dans le Droit public. Ainsi, il y a une fonction publique avec des agents publics dépendants des autorités qui dirigent la Cité, il y a un domaine public avec une propriété de certains moyens mis à disposition des structures publiques et il y a même l’apparition d’un service public. Dans l’Antiquité, le pouvoir est fondé plutôt sur la force et il y a souvent un caractère sacré, cela signifie que l’autorité centrale détient à la fois un pouvoir politique, un pouvoir militaire et un pouvoir religieux.

B) Les mutations au cours des siècles.

- L’évolution de l’Antiquité jusqu’à la fin de l’Ancien régime.

Il y a entre environ, le Vème siècle et la fin du Moyen-Âge, des mouvement successifs de démembrements lorsque l’Empire romain se disloque, puis de remembrements avec la mise en place d’une autorité royale qui va unifier chaque État, par exemple la France. Pendant le Moyen-Age, l’idée même de droit public disparait parce qu’il y aura en pratique une dislocation du Droit public à travers l’appropriation privée de ce qui était des règles de Droit public. Ainsi, les séniors locaux vont récupérer à leur profit tous les droits publics qui deviennent patrimoniaux. Le mouvement d’un remembrement se traduit par la reprise en main des territoires par les monarques.

On peut citer par exemple Philippe le Bel qui va unifier le territoire français. Cela passera à la fois par des conflits, des successions ou des mariages. Sous l’Ancien régime, on voit apparaître certaines lois fondamentales que l’on qualifie comme illustrant la remise en place d’un Droit public dans le cadre de la monarchie française. Il y a ainsi une distinction entre l’institution de la couronne et le domaine public qui est cédé aux descendants. On aboutit ainsi en France à la transmission de la couronne aux enfants du Roi.

On voit réapparaitre des agents publics, les officiers, c’est à dire les détenteurs d’offices, les commissaires qui sont chargés d’une mission à travers une lettre de commission puis des quasi fonctionnaires nommés par le Roi et dépendant de lui.

Une institution comme la poste royale qui sert au départ à transmettre les ordres des Rois sera ouverte aux particuliers à condition que ceux-ci viennent acquitter une droit de timbre.

2) L’évolution à partir de la fin de l’Ancien régime.

Avec la Révolution, on assiste à une transformation dans l’exercice du pouvoir. Le pouvoir n’appartient plus au Roi mais il appartient à la Nation et c’est celle-ci qui va diriger les services publics ou les agences publiques. On voit apparaitre à la fin du XVIIIème siècle des Constitutions écrites, pour les premiers textes on évoque la Constitution