Chine : à la recherche d'interstices dans un constitutionnalisme fermé

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La profession de juge est de plus en plus respectée, et s’enhardit.

Aujourd’hui, décisions un peu innovantes, mais adoption d’amendements constitutionnels significatifs (apparition de la propriété privée).

b) La tentative : l’affaire Qi Yuling (2001)

Depuis 1954, la cour suprême a posé le principe d’injusticiabilité de la constitution.

Qi Yuling, chinoise dont l’identité a été usurpée par sa colocataire. Cette dernière a étudié sous le nom de Qi Yuling, et a profité de ses résultats à un concours universitaire.

La cour considère que son droit à l’éducation a été violé et que c’est un droit constitutionnel révolutionnaire : c’est la première fois qu’un tribunal chinois interprète et applique la constitution.

Pour H. Songyou, c’est le Marbury VS Madison chinois.

Mais en 2008, la décision est annulée et s’accompagne d’un retour à la doctrine traditionnelle d’injusticiabilité des décisions.

⇒ Echec de la tentative d'occidentalisation du constitutionnalisme

B. Les voies d’ouverture possibles du constitutionnalisme chinois

La Protection juridictionnelle constitutionnelle est exclue.

1. Les marges de la justice administrative

Mise en place de commissions techniques pour verrouiller les compétences techniques des acteurs, avec une diversification des fonctions.

Les juges deviennent de plus en plus hardis : une juge a même eu l’audace d’annuler un acte administratif qu’elle jugeait illégal. Décision cassée avec fracas en appel, qui s’est accompagné du licenciement de la juge, en 2003.

On voit une dynamique des juges (surtout au niveau local), qui commencent à offrir marges de plus substantielles aux individus.

L’administration a intérêt a développer la justice administrative : permet aux autorités supérieures de déléguer aux individus le contrôle et un gain en efficacité d’ensemble : l’ouverture de la justice administrative sert aussi les besoins de la centralisation de l’Etat (autorités supérieures du communisme chinois).

Permet aussi le développement d’un esprit critique, initiatives individuelles, mentalité nouvelle de contrôle de l’Etat par le droit. L’idée des droits de l’Homme se répand dans culture politique locale : c’est un processus en voie de développement, qui constitue une rupture fondamentale.

2. Les espoirs du contrôle politique de constitutionnalité

Faire contrôler la validité et la constitutionnalité des normes par des autorités politiques et non par des juges : c’est un des éléments développés par Hu Jintao, qui veut que la constitution devienne une arme juridique pour protéger les droits des citoyens.

Par exemple, l’affaire S. Zhigang, tué en 2003 alors qu’il était détenu par les autorités administratives car soupçonné de ne pas être chinois.

Pour les activistes, les libertés personnelles sont bafouées par les autorités administratives non compétentes pour appliquer cette loi. Pétition créée, et examinée

⇒ Débat constitutionnel en Chine, avec argument de constitutionnalité directe

⇒ Nouvelles Pétitions

Conclusion

- Pénétration notions clés constitutionnalisme actuel (DF, E de droit) ne se fait pas par la voie juridictionnelle (Marbury vs Madison chinois), ms plutôt par contrôle administratif & politique

- développement du constitutionnalisme, nouvelle conscience politique & constitutionnelle parmi les Chinois : dynamique d’appropriation citoyenne des droits

- renouvellement politique en cours dira si ce processus est pris en compte ou pas