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Droit Constitutionnel, quels sont les critères permetttant de définir l'Etat ?

Par   •  8 Novembre 2018  •  1 116 Mots (5 Pages)  •  3 Vues

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II- Les caractères distinctif de l’État (éléments d’identification de droit)

Ces caractères distinctifs de l’État découlent des critères juridiques qui lui sont propres (A)

et des fonctions qui lui sont particulières (B)

- Critères juridiques de l’État

L’État se définit comme une personne morale titulaire de la souveraineté. L’État est une personne morale il s'agit d'une abstraction, d'une fiction qui permet de donner un statut juridique a l’État, il en résulte que l’État est une entité distincte des gouvernants, les gouvernements passent mais l’État lui demeure Ex : lorsqu'un gouvernement décide d'un emprunt d’État, les gouvernements à venir sont liés par l'obligation de rembourser cette emprunt

L’état est souverain il tient cette souveraineté de lui-même on dit qu'il a « la compétence de ses compétences »

La souveraineté : est la puissance de commander et de contraindre sans pouvoir être commander et contraindre par qui que ce soit

L’État dispose de la souveraineté externe et interne :

La souveraineté externe : elle signifie que l’État a le pouvoir de représenter la nation et de l'engager dans ses rapports avec les autres États. Les États de l'union européenne (les traités)

La souveraineté interne : signifie que la population et le territoire sont soumis a l'autorité exclusive des représentants de l’État.

Souverain l’État est normalement un État de droit ceci veut dire que les pouvoirs publics sont soumis, par voie de contrôle juridictionnel aux droits. L’État est tenue lui-même de respecter le droit qu'il a créé les autorités administratives (ministres, préfets, maires) sont tenue au respect de la loi. Le législateur (le parlement) lui est tenu, grâce au contrôle de la constitutionnalité des lois, au respect de la constitution.

L’État de droit suppose l'égalité des individus devant les normes juridiques et l’indépendance des juridictions. La notion d’État de droit s’oppose à la notion d’État police qui se caractérise par le pouvoir discrétionnaire ou même arbitraire de l'administration.

- Les fonctions de l’État

L’État exerce traditionnellement 3 fonctions :

- La fonction législative : consiste à faire la loi C’est à dire à édicter des normes juridiques qui s'imposent aux particuliers

- La fonction exécutive : consiste à appliquer et à faire appliquer la loi et à administrer le pays et conduire sa politique intérieur et extérieure

- La fonction juridictionnelle : Elle consiste à dire le droit C’est à dire à régler sur le fondement de la loi les litiges qui apparaissent d'une part entre les particuliers eux même et d'autres parts entre les administrés et la puissance publique.

En France il existe deux ordres juridictionnels : - L'ordre judiciaire au sommet duquel se trouve la cour de cassation (TGI : tribunal de grande instance, cour d’appel) (Cour de cassation);et un ordre juridictionnel administratif au sommet

(Cour d’appel)

(Tribunal de grande instance)

Duquel se trouve le conseil d’État (conseil d’état )

(Conseil administratif d’appel)

(Tribunaux administratifs)

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