PARTIE ECONOMIE
Par Junecooper • 26 Mars 2018 • 1 179 Mots (5 Pages) • 1 761 Vues
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La solution applicable au cas : moqueries régulières sont des actes répétés ; la vie au travail devient difficile, dégradation des conditions de travail, victime de harcèlement moral.
2)
Les faits : Mme HINA salariée d’une entreprise extérieure à celle de David .
Le problème de droit : Le salarié doit s’interroger sur la nécessité d’un lien hiérarchique entre l’auteur d’un harcèlement moral et sa victime pour qualifier cet harcèlement.
Les règles de droit : Le salarié doit parler de l’arrêt de la chambre sociale du 1er mars 2011: l’obligation de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé l’oblige à répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
La solution applicable au cas :
3)
Les faits : Départ du salarié nommé Rémi sans autorisation de l’employeur pendant la lutte contre un incendie.
Le problème de droit : Le salarié doit se poser les bonne questions sur la possibilité pour un salarié de quitter, sans autorisation de sa hiérarchie, son lieu de travail s’il estime être en danger.
Les règles de droit : Cass. Soc. 3 décembre 1992 : une possibilité de licencier pour abandon de poste si l’absence de l’urgence est démontrée. Néanmoins le salarié a le droit de retrait : s’il se trouve sous la menace d’un danger, retrait possible sans autorisation préalable ainsi il n’y a pas de sanction possible.
La solution applicable au cas : Rémi s’est retiré d’une situation qui lui semblait dangereuse et pouvant le démontrer, il a exercé son droit de retrait et ne peut être sanctionné pour ce dernier.
4)
Les faits : la société MES’Assist’on LINE compte 56 salariés mais Aucune commission de salariés pour étudie les conditions de sécurité sur leur lieu de travail.
Le problème de droit : Quelles sont les obligations d’un employeur en matière de condition de sécurité de travail ?
Les règles de droit : l’obligation d’un CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés.
La solution applicable au cas : L’entreprise compte 56 salariés, elle doit se conformer à cette obligation et installer un CHSCT, Au-delà de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Il bénéficie de 10 heures par mois pour sa mission. A partir du moment où une entreprise comprend un délégué syndical, une négociation annuelle obligatoire avec l'employeur est mise en place.
Dossier 2
1)
Les faits : l’entreprise a demandé à fait appel à l’un de ses fournisseurs, pour réaliser des travaux d’électricité. Cette société a confiée l’exécution à un sous-traitant. La prestation est défectueuse et à des dommages évalués à 7 000 €. Elle refuse d’en assumer la réparation estimant ne pas avoir de lien direct avec la société victime.
Le problème de droit : Peut-on se prévaloir de la responsabilité du producteur avec une entreprise envers laquelle il n’existe pas de lien contractuel direct ?
Les règles de droit : d’après l’article 1386-2, le responsable des dommages causés à des biens si les dommages sont supérieurs à 500 €. L’article 1386-1 précise qu’il n’est pas requis d’existence d’un contrat entre le producteur et sa victime pour que s’exerce cette responsabilité.
La solution applicable au cas : le sous-traitant est responsable des dommages causés car la somme de 7000 € est supérieur à 500 € étant donné que le lien contractuel n’est pas requis, le sous-traitant est donc bien responsable des dommages causés .
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