Les règles spéciales applicables aux commerçants

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Et soumise à 2 obligations :

_titulaire d’une carte d’identité professionnelle du commerçant étranger (Cipems)

_faire une déclaration préalable à la préfecture où il dure installer son commerce

- Les incompatibilités

L’exerce de la profession commerciale est incompatible avec l’exercice de certaines fonctions qui exigent une indépendance, une impartialité ou un désintéressement.

- Les fonctionnaires

Il est interdit aux fonctionnaires d’être commerçants ou faire des actes de commerce, la violation d’une certaines incompatibilité entraine des sanctions.

Articles 175 et 176 du CPM visent les délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans des affaires de commerce, incompatible avec leur qualité, une amende de 180000Ar ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 2 ans sont prévues une sanction disciplinaire peut intervenir.

De plus, si malgré d’incompatibilité, le fonctionnaire s’est livré au commerce, il peut être mis en faillite au même titre qu’un commerçant et en cas de cessation de paiement.

- Officier ministériel

L’Etat se réserve, la nomination des officiers ministériels comme les notaires, huissiers, greffier. Des règles semblables à celles qui régissent les fonctionnaires leurs sont applicables, les textes prévoient une incompatibilité entre l’exercice de leurs profession et celui de la profession commerciale.

La sanction est pénale ou disciplinaire, ils peuvent être mis en faillite s’ils se livrent à des opérations commerciales.

- Profession organisée ou à ordre

Profession libérale, mais qui sont incompatible avec les profession commerciales, le règlement de leur ordre lui interdit l’exercice des professions d’expert-comptable, architecte, géométrie expert, médecin libre, avocat, syndic de faillite.

La sanction est la radiation de l’ordre (ordre des médecins, architectes, avocat...)

C’est une sanction disciplinaire et professionnelle et la mise en faillite est possible.

- Déchéance