Les mutations de l'état unitaire

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Par conséquent, le pouvoir central possède encore la majorité des pouvoirs dans une collectivité territoriale. Cette organisation de l’État a été celle de la France jusqu'au mouvement de décentralisation engagé depuis 1982.

Considéré comme un aménagement technique de la centralisation, son but est d'améliorer l'efficacité de l’état en décongestionnant l'administration centrale.

Mais, déconcentration a été jugée insuffisante pour mener à bien la modernisation de l’État. En conséquence, le législateur a développé la décentralisation vers les collectivités territoriales qui, elles, disposent de leur propre personnalité morale.

II. La « chute » de l'État unitaire

Dans cette seconde partie nous allons voir les caractéristiques de la décentralisation au sein de l'état unitaire ce qui va peut être nous emmené a se poser la question grâce a des exemples de pays si la décentralisation peut emmené la fin de l'état unitaire.

A) La décentralisation de l'État unitaire

Tout d'abord le principe de décentralisation est complètement différent de celui de la déconcentration.

La décentralisation consiste a un transfert de compétences du pouvoir central de l’état a des autorités locales ( départements, régions ) qui représentent des personnages morales distinctes de l’état appelé des collectivités locales ou collectivités décentralisés. Ces collectivités possèdent un pouvoir juridique et une autorité financière.

Pour que la décentralisation existe il faut qu'il existe au sein de l’état des personnes morales de droit public mais en plus la décentralisation suppose l'élection des autorités locales. Par conséquent, les collectivités sont des personnes morale de droit public.

Les représentants ( conseil régional, conseil départemental ou conseil municipal) de ces collectivités vont être élu par la population elle même et vont être un intermédiaire entre l'état et la collectivité car malgré ce transfert de pouvoirs, les collectivités restent tout de même sous la surveillance de l'état.

Ces collectivités possèdent une autonomie de gestion qu'on appelle compétences de gestion des affaires locales. Les actes administratifs prit par les autorités décentralisé font l'objet d'un contrôle de la part l’état pour s'assurer que ces actes respectent les lois et la constitution. Ce contrôle va être de nature juridictionnelle c'est a dire que c'est le juge qui va réaliser le contrôle des décisions prises au sein de la collectivité comme disait la constitution de la Vème république :

« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Par exemple en France, ce sont les lois Defferre (1982-1983) qui ont les premières organisé un transfert des compétences vers les collectivités décentralisés :

- Conseil régional : gestion des lycées, de la formation professionnelle, de l'aménagement du territoire

- Conseil général : gestion des transports scolaires, des collèges, des archives, de l'action sanitaire et sociale

- Conseil municipal : gestion des écoles primaires, de l'urbanisme communaux.

Après ces lois, il y aura la réforme Raffarin qui a conduit à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ayant pour principe principe l’autonomie financière des collectivités territoriales, et permettant une plus grande participation des citoyens par le référendum local et le droit de pétition.

L'un de plus gros avantage de ce phénomène est d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire en étant au plus proche de la population. Mais comme la déconcentration ou la centralisation, la décentralisation rencontre elle aussi des limites car elle ne peut pas intervenir dans tous les domaines comme l'armée ou la police

Des pays ont alors tellement poussé ce phénomène qu'on est arrivé a parler de nouvelles notions d'état comme état autonome ou état régionalisé qui vont tendre vers une politique dit de fédéralisme.

B) La fin de l'État unitaire ?

L'Espagne et l'Italie sont deux États décentralisés qui se rapprochent de plus en plus du processus de fédéralisme. Nous allons alors étudier ces 2 exemples.

En Italie, la constitution du 1er janvier 1948 reconnaît le régionalisme « reconnaît et favorise les autonomies locales » c'est a dire qu'elle permet aux autonomies locales de pouvoir s’administrer librement comme une entité dans le cadre de la constitution et du pouvoir central. D'ans l'article 115 la constitution disait accorder aux collectivités des pouvoirs particuliers et des fonctions particulières fixés selon la constitution. Mais en 2001 existe une réforme a l'article 117 où il énumère les 18 domaines dans lequel les régions peuvent fixer des règles législatives tout en restant dans les principes des lois de l'état.

En réalité, le régionalisme prévu dans la constitution de 1948 a tarder a se mettre en place car cette année la, l'état Italien est encore très centralisée, ne n'est qu'en 1970 que les régions ordinaires pourront vraiment fonctionner.

Un contrôle et encore exercé sur les actes de la région par un commissaire du gouvernement afin de vérifié la légalité de l'acte prit par la région.

En 2005 un projet d'évolution qui a été rejeté en 2006 aurait pu mettre l’Italie dans le fédéralisme ( chaque collectivité ou états fédérés ont les compétences législatives juridiques et administratives qui sont partagés avec l'état fédéral ). Ce projet reconnaissait une compétence exclusive aux régions en matière de santé, d'organisation scolaire et en législation non réservé a l'état.

On reste toujours dans un état unitaire puisque les décisions restent contrôles