Le départ du salarié

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et la signature de l’employeur. En aucun cas, le certificat de travail ne doit comporter des mentions relatives aux conditions de rupture du contrat.

b) L’attestation pole emploi

Elle est remise au salarié pour qu’il puisse faire valoir ses droits à l’assurance chomage. Différentes rubriques doivent etre renseigner : Identification des parties, caractéristique du poste, motif de rupture, les derniers salaires versé, le montant des indémnité.

c) Le recut pour solde de tout compte 

Il est établi par l’employeur et fait l’inventaire des sommes versé au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut contester son contenue dans les 6mois qui suivent la signature. Au dela des 6mois, le solde de tout compte devient libératoire.

d) Le registre du personnel

L’employeur doit tenir un registre unique du personnel qui est mise a jours lors du départ du salarié. Le dossier du salarié doit etre conserver et archivé.

B) Les indémnité de départ

a) Les indémnité de base

- L’indémnité compensatrice de préavis : elle est due dans le cas ou le salarié n’effectue pas son préavis. Elle correspond au salaire que le salarié aurait du percevoir s’il avait travailler.

- Les indémnité compensatrice de conger payer : si le salarié quitte l’entreprise sans avoir pris la totalité de ses droits à conger, l’employeur doit verser l’indémnité equivalente à l’indémnité de conger payer.

b) L’indémnité fin de CDD

Le salarié percoit l’indémnité de contrat de CDD. Elle correspond a 10% de la rémunération brute verser pendant la période du contrat hors indémnité de conger payé.

c) Indémnité de licenciement

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté licencier pour raison autre que faute grave et lourde à le droit à une indémnité de licenciement. Le montant de l’indémnité de licenciement est fixer par la loi en fonction du salaire de référence (1/12 des 12 dernier salaire ou 1/3 des 3 derniers salaires).

- L’indémnité légale minimale est égale à 1/5eme du salaire mensuelle de reference par année d’ancienneté + 2/15eme du salaire de reference au dela de la 10eme années.

Ex : Salaire 2000€ et 18ans d’ancienneté

(1/5eme x 2000) x 18 + (2/15eme x 2000) x 8 = 9333

- L’indémnité conventionnel : la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas l’indémnité conventionnel se substitue à l’indémnité légale. L’indémnité de licenciement n’est ni soumise à impots sur le revenue, ni soumis a cotisation sociale sauf si elle dépasse 386160€ auquel cas cotisation sociale + impot sur la totalité et CSG/CRDS sur la fraction supérieur à 77232€

L’indémnité de licenciement constitue une charge de personnel et donc est comptabilisé au débit du 6414.

En cas de licenciement prononcé en fin d’année pour lequel vous n’avez le montant exacte, il faut passer une provision :

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