Le contrôle parlementaire de l'action gouvernementale sous les IVème et Vème législatures

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La présente étude porte sur la République du Burkina Faso. Elle se veut une étude de cas d’une « démocratie libérale » dans une Afrique francophone encore marquée, au plan politique, par un passé colonial récent et toujours en proie à la définition de ses propres normes de démocratisation.

Au Burkina Faso, le principe du contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée Nationale, en tant qu’institutionnalisation d’un « contre poids », à été adopté comme instrument de régulation sociale et politique. A ce titre, comme bien d’autres principes, il devient l’un des paramètres du jeu démocratique consigné dans la constitution et le Règlement de l’Assemblée nationale. Le Contrôle de l’action gouvernementale apparaît alors comme une Arène de confrontation traversée par des rapports de forces co-gérés par une pluralité d’acteurs eux-mêmes dotés de logiques plurielles. Ce champ a ses codes, ses règles internes, le tout agissant pour une construction sociale commune d’un espace démocratique.

La sociologie du contrôle de l’action gouvernementale se veut une lecture de l’expérience Burkinabé en construction d’interactions entre les représentants du gouvernement et les parlementaires au cours de l’élaboration du projet annuel de la loi de finances. A travers ces interactions, l’objectif est d’apprécier concrètement le niveau de cette prise de responsabilité par les parlementaires dans la jeune démocratie Burkinabé.

SUMMARY

Though one may not agree with Francis Fukuyama that the triumph of liberal democracy is “the end of history”, one can hardly fail to recognize the global spread of democracy as a defining political event of the end of twentieth century. However, the increasing number of countries, on all continents, that have subscribed to democratic ideas poses a range of problems. Older democracies are faced with reshaping their institutions in a geopolitical environment that in under going major transformations. At the same time, the new democracies must deal with the challenge of consolidating their achievements as they become part of global economy, one in witch the rapid pace of change brings with it numerous and complex un certainties. Given the requirements of managing these uncertainties, it remains unclear whether the new democracies have the regulatory capacity to deal with the new challenges- challenges also confronting the older democracies- locally, regionally and internationally.

The present payer examines the Republic of Burkina Faso as an example of “re- established democracy in francophone Africa. BF Still bears the political mark of its colonial history, and is still in the process of defining its own criteria for democratization. In Burkina Faso, the principle of parliamentary oversight as an institutionalized “counter balance” to the power of the executive branch has been adopted as an instrument of social and political regulation. Thus, as with numerous other principles, it’s one the parameters of the democratic dynamic provided for in the constitution of the parliament regalement.

From a sociological perspective oversight of governmental action in an arena for confrontation occupied by power relation- ship co-managed by a plurality of actors with differing approaches.

The field has its codes and internal rules, all playing a role in the social construction of a democratic environment. And the process of governmental oversight, which is still in its infancy in Burkina, may be seen as series of interactions between representatives of the government and members of parliament express in the yearly ritual of creating the annual budget legislation. The objective in these papers is to analyze these interactions and to assess the degree and mummer in which parliamentarians in Burkina’s young democracy assume this responsibility.

INTRODUCTION GENERALE

On dit généralement du parlement qu’il est la branche législative du pouvoir.

Dans le modèle de séparation des pouvoirs de John Locke, les pouvoirs législatif et exécutif doivent être indépendants[1]. Le pouvoir législatif doit prescrire les règles et donner mandat à l’exécutif pour les mettre en œuvre, l’exécutif quant à lui rend des comptes.

En tant qu’instance représentant le peuple, le parlement doit travailler à ce que l’application des politiques publiques reflète les besoins du peuple et y réponde.

Le parlement est aussi appelé à faire en sorte que les politiques arrêtées par le gouvernement soient correctement mises en œuvre pour les citoyens auxquels elles sont destinées. C’est le contrôle parlementaire.

En effet, le contrôle du parlement sur le gouvernement est un élément essentiel du jeu démocratique et constitue l’une des propriétés essentielles des régimes parlementaires.

Le parlement, en tant qu’institution, contrôle l’exécutif mais on ne saurait affirmer que ces deux branches de l’Etat sont entièrement indépendantes. Bien que la Constitution et d’autres textes incluent généralement le contrôle de l’exécutif dans la liste des fonctions du parlement, on constate fréquemment que l’ensemble du pouvoir législatif ne contrôle pas toujours l’ensemble de l’exécutif. Dans certains parlements, les ministres du gouvernement doivent être des parlementaires et sont appelés à rendre compte des activités du gouvernement. Dans ce cas, la chambre parlementaire est une instance dans laquelle différents acteurs utilisent les différents outils de l’administration et où le gouvernement peut défendre ses décisions.

La présence des membres du gouvernement au parlement est en fait une question de convention ou de pratique, et n’est pas directement liée au système de gouvernement (parlementaire, semi présidentiel ou présidentiel). Dans la plupart des systèmes semi-présidentiels, la Constitution prévoit que ces deux mandats sont incompatibles, tout en autorisant les membres du gouvernement à assister aux séances plénières et aux commissions.

Le contrôle du gouvernement est la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l’emprise qu’exercent les gouvernements sur la fonction de production normative. En particulier, l’opposition parlementaire doit être la sentinelle vigilante, la majorité étant condamnée à soutenir le gouvernement qui en émane. Cependant, qu’ils soient de l’opposition ou de la majorité, les députés ne doivent pas renoncer à exercer cette mission essentielle que leur confie la constitution, à savoir contrôler l’action