Le comité social et économique

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Définition & rôle

Loi de 2017 a fusionné les IRP (DP, CE, CHSCT) en une instance unique : le CSE

Obligatoire pour entreprises +11 salariés (sur 12 mois consécutifs)

Tout employeur de droit privé + public industriel & commercial

Calcul des effectifs : CDI, intérim/CDD présent depuis 12m (sauf rempla), tps partiel au prorata

Rôle du CSE = organe du dialogue social en entreprise

🡪 Permet d’instaurer instance d’expression et d’écoute des salariés

Composition

Employeur préside le CSE + délégation du personnel

Délégation = nbr égal de titulaires / suppléants

Suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire (sauf si RI les inclus)

E+50s : CSE désigne parmi les titulaires un secrétaire + trésorier (élus)

E-300s : DS est de droit RS au CSE / E+300s : chaque OS désigne un RS au CSE 

∙ Employeur peut se faire assister (voix consultatives) : E-50s max nbr titulaires, E+50s 3 collaborateurs

∙ Médecin du travail, resp SST peuvent assister aux réunions (consultatif)

Mandat des élus

4 ans. Max 3 mandats successifs (sauf E-50s)

Accord de branche / d’entreprise peut fixer durée entre 2-4 ans et max de mandats sup

Droit d’alerte

CSE peut faire valoir le droit d’alerte (=dmd des explications ds certaines situations)

∙ atteinte aux droits des pers & aux libertés individuelles

∙ Risque écologique

∙ Danger grave et imminent pour vie/santé des salariés

∙ +50s : alerte éco (remet en cause la continuité de l’E) + alerte sociale (↑ CDD/intérim) 

🡪 Si l’employeur ne réagit pas, peut saisir prud’hommes ou inspection du travail

Missions E-50S

• Présenter à l’employeur les réclamations indiv/coll = rôle des DP
• Contribue à promouvoir la santé, sécurité et CT
• Enquêtes AT/MP, peut saisir inspection du travail

Missions E+50S

∙ Relayer à l’employeur les réclamations indiv/coll

∙ Promotion SSCT + analyse des risques pro (à partir du DUERP)

∙ Etre informé & consulté sur les questions intéressant l’organisation, gestion & marche générale de l’E = stratégie, éco, politique social

⮲ A partir des infos de la BDES = base de données éco & sociale (invest social / matériel/ imat, égalité H/F, rémunéra° (salariés/actionnaires), flux financiers, activités sociales & culturelles, E+300s CT, évolution emplois…)

∙ Contribuer à l’égalité pro (H/F et insertion des TH)

∙ Proposer des actions de prévention du harcèlement

+ peut participer au conseil d’admin / de surveillance (2 membres consultatifs)

3 consultations périodiques obligatoires annuelles (ou par accord périodicité ≠ max 3a)

∙ orientations stratégiques de l’E

∙ situation économique & financière

∙ politique sociale, CT et d’emploi

⮲ Moyens de contrôle de l’activité des salariés, décisions impactant les effectifs, modif organisation éco, aménagement CT, DUERP…

Le conseil d’entreprise

Peut remplacer le CSE (par accord d’E ou de branche)

∙ Mêmes attributions / droits / fctmt + pouvoir de négociation

∙ D’abord créer CSE puis CE, accord avec DS ou branche indispensable

🡪 Généralement pas mis en place si DS existant dans l’entreprise (perdent leurs droits)

Les représentants de proximité

= facultatif, par accord d’entreprise

∙ Accord fixe : nbr, rôle, missions, hres délégations, mode de désignation

∙ Désigné par le CSE, durée de mandat = celui du CSE

∙ Rôle de présence de terrain (relai de proximité, écoute / observation)

🡪 Utile pour les entreprises multi-sites

CSE : Moyens de fonctionnement

Commissions du CSE

Obligatoires pour E+300s

CSSCT (commission santé sécurité CT) = E+300s, sites à risques, décision de l’inspecteur du W

∙ employeur + mini 3 RP désignés parmi membres CSE (titulaires ou suppl)

∙ exerce par délégation du CSE tt ou partie des missions SSCT

∙ ne peut avoir recours à une expertise + ne se substitue pas au CSE pour les consultations concernant SSCT

Commission formation = prépare délibérations du CSE sur les sujets en lien avec la formation + pb spécifique emploi & travail jeunes / TH

Commission d’égalité pro = prép délibérations du CSE sur l’égalité pro

Commission d’info & aide au logement des salariés = facilite l’accès au logement pr salariés

Obligatoires pour E+1000s :

Commission économique = employeur + max 5 RP, mini 2 réunions / an

Commission des marchés = CSE qui par leur taille, importance des ressources sont tenus d’établir une compta de droit commun

+ Possible par accord de créer d’autres commissions

Responsabilité juridique

E-50s : membres exercent individuellement leurs droits

E+50s : CSE est doté d’une personnalité juridique

Moyens du CSE

∙ Local & affichage : local & matériel mis à dispo par l’employeur + tableau d’affichage pour l’information des salariés

∙ Règlement intérieur : formalise le fctmt de l’instance = prévoit les modalités de fonctionnement, modalités d’arrêt des comptes annuels, rapport annuel de gestion

∙ Formation : E+50s formation aux fonctions max 5 jrs

+ formation possible pour la CSSCT (E-300s : 3 jrs max, E+300s : 5 jrs max)

∙ Budget : E+50s = 2 budgets dus par l’employeur :

→ Budget de fctmt du CSE = besoins matériels, compét. ext, emploi, formation

        E 50-2000s = 0,20% masse salariale brute ; E+2000s = 0,22%

→ Budget des activités sociales & culturelles (ASC) : def par accord d’entreprise, taux basé sur l’ASC de l’année préc. CSE peut transférer 10% max de l’excédent de fcmt à l’ASC

Heures de délégation

Chaque titulaire membre du CSE a un crédit d’heures pour exercer ses fonctions, rémunéré comme du temps de travail effectif.

∙ Nbr hres : fixé par décret en fct de l’effectif & nbr de membres (11-24s : 1 titulaire 10h,   25-49s 2 tit 10h chacun, 50-75s : 4 tit 18h, 100-124 6 tit 21h…)

∙ Durant ces heures : élu peut circuler librement ext & int (sans perturber le salarié)

∙ Heures reportables : max 12 mois, max 1,5 fois crédit / mois, prévient l’employeur max 8 jours avant

∙ Heures transférables / mutualisables : partage entre tit/sup max 1,5 fois crédit / mois

Réunions du CSE

Minimum 6 / an

Sans Accord : E-50s et E+300 = mensuelle, E50-299 = 1x/ 2mois

∙ Minimum 4/an sujets SSCT + à la demande de 2 membres sur les sujets SSCT

∙ PV à l’issu de la réunion (rédigé par secrétaire)

∙ Ordre du jour transmis max 3 jrs avant la réunion

∙ Temps réunion non déduit des heures de délégation

Protection des membres

= Durant le mandat + après

∙ Licenciement avec dmd à l’inspection du travail + consultation du CSE sur la procédure

∙ Objectif = éviter les abus de pouvoir & discrimination de l’employeur

6 mois de protection après fin de mandat : CSE, CE, représentants de proximité, candidats non élus, salariés demandant élections, conseiller prud’homal

12 mois de protection : DS, conseiller salarié, représentant syndical, salarié mandaté OS