Le comité social et économique
Par Amélia TITUS • 20 Août 2021 • Résumé • 13 749 Mots (55 Pages) • 726 Vues
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | |
Définition & rôle | Loi de 2017 a fusionné les IRP (DP, CE, CHSCT) en une instance unique : le CSE Obligatoire pour entreprises +11 salariés (sur 12 mois consécutifs) Tout employeur de droit privé + public industriel & commercial Calcul des effectifs : CDI, intérim/CDD présent depuis 12m (sauf rempla), tps partiel au prorata Rôle du CSE = organe du dialogue social en entreprise 🡪 Permet d’instaurer instance d’expression et d’écoute des salariés |
Composition | Employeur préside le CSE + délégation du personnel Délégation = nbr égal de titulaires / suppléants Suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire (sauf si RI les inclus) E+50s : CSE désigne parmi les titulaires un secrétaire + trésorier (élus) E-300s : DS est de droit RS au CSE / E+300s : chaque OS désigne un RS au CSE ∙ Employeur peut se faire assister (voix consultatives) : E-50s max nbr titulaires, E+50s 3 collaborateurs ∙ Médecin du travail, resp SST peuvent assister aux réunions (consultatif) |
Mandat des élus | 4 ans. Max 3 mandats successifs (sauf E-50s) Accord de branche / d’entreprise peut fixer durée entre 2-4 ans et max de mandats sup |
Droit d’alerte | CSE peut faire valoir le droit d’alerte (=dmd des explications ds certaines situations) ∙ atteinte aux droits des pers & aux libertés individuelles ∙ Risque écologique ∙ Danger grave et imminent pour vie/santé des salariés ∙ +50s : alerte éco (remet en cause la continuité de l’E) + alerte sociale (↑ CDD/intérim) 🡪 Si l’employeur ne réagit pas, peut saisir prud’hommes ou inspection du travail |
Missions E-50S |
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Missions E+50S | ∙ Relayer à l’employeur les réclamations indiv/coll ∙ Promotion SSCT + analyse des risques pro (à partir du DUERP) ∙ Etre informé & consulté sur les questions intéressant l’organisation, gestion & marche générale de l’E = stratégie, éco, politique social ⮲ A partir des infos de la BDES = base de données éco & sociale (invest social / matériel/ imat, égalité H/F, rémunéra° (salariés/actionnaires), flux financiers, activités sociales & culturelles, E+300s CT, évolution emplois…) ∙ Contribuer à l’égalité pro (H/F et insertion des TH) ∙ Proposer des actions de prévention du harcèlement + peut participer au conseil d’admin / de surveillance (2 membres consultatifs) 3 consultations périodiques obligatoires annuelles (ou par accord périodicité ≠ max 3a) ∙ orientations stratégiques de l’E ∙ situation économique & financière ∙ politique sociale, CT et d’emploi ⮲ Moyens de contrôle de l’activité des salariés, décisions impactant les effectifs, modif organisation éco, aménagement CT, DUERP… |
Le conseil d’entreprise | Peut remplacer le CSE (par accord d’E ou de branche) ∙ Mêmes attributions / droits / fctmt + pouvoir de négociation ∙ D’abord créer CSE puis CE, accord avec DS ou branche indispensable 🡪 Généralement pas mis en place si DS existant dans l’entreprise (perdent leurs droits) |
Les représentants de proximité | = facultatif, par accord d’entreprise ∙ Accord fixe : nbr, rôle, missions, hres délégations, mode de désignation ∙ Désigné par le CSE, durée de mandat = celui du CSE ∙ Rôle de présence de terrain (relai de proximité, écoute / observation) 🡪 Utile pour les entreprises multi-sites |
CSE : Moyens de fonctionnement | |
Commissions du CSE | Obligatoires pour E+300s CSSCT (commission santé sécurité CT) = E+300s, sites à risques, décision de l’inspecteur du W ∙ employeur + mini 3 RP désignés parmi membres CSE (titulaires ou suppl) ∙ exerce par délégation du CSE tt ou partie des missions SSCT ∙ ne peut avoir recours à une expertise + ne se substitue pas au CSE pour les consultations concernant SSCT Commission formation = prépare délibérations du CSE sur les sujets en lien avec la formation + pb spécifique emploi & travail jeunes / TH Commission d’égalité pro = prép délibérations du CSE sur l’égalité pro Commission d’info & aide au logement des salariés = facilite l’accès au logement pr salariés Obligatoires pour E+1000s : Commission économique = employeur + max 5 RP, mini 2 réunions / an Commission des marchés = CSE qui par leur taille, importance des ressources sont tenus d’établir une compta de droit commun + Possible par accord de créer d’autres commissions |
Responsabilité juridique | E-50s : membres exercent individuellement leurs droits E+50s : CSE est doté d’une personnalité juridique |
Moyens du CSE | ∙ Local & affichage : local & matériel mis à dispo par l’employeur + tableau d’affichage pour l’information des salariés ∙ Règlement intérieur : formalise le fctmt de l’instance = prévoit les modalités de fonctionnement, modalités d’arrêt des comptes annuels, rapport annuel de gestion ∙ Formation : E+50s formation aux fonctions max 5 jrs + formation possible pour la CSSCT (E-300s : 3 jrs max, E+300s : 5 jrs max) ∙ Budget : E+50s = 2 budgets dus par l’employeur : → Budget de fctmt du CSE = besoins matériels, compét. ext, emploi, formation E 50-2000s = 0,20% masse salariale brute ; E+2000s = 0,22% → Budget des activités sociales & culturelles (ASC) : def par accord d’entreprise, taux basé sur l’ASC de l’année préc. CSE peut transférer 10% max de l’excédent de fcmt à l’ASC |
Heures de délégation | Chaque titulaire membre du CSE a un crédit d’heures pour exercer ses fonctions, rémunéré comme du temps de travail effectif. ∙ Nbr hres : fixé par décret en fct de l’effectif & nbr de membres (11-24s : 1 titulaire 10h, 25-49s 2 tit 10h chacun, 50-75s : 4 tit 18h, 100-124 6 tit 21h…) ∙ Durant ces heures : élu peut circuler librement ext & int (sans perturber le salarié) ∙ Heures reportables : max 12 mois, max 1,5 fois crédit / mois, prévient l’employeur max 8 jours avant ∙ Heures transférables / mutualisables : partage entre tit/sup max 1,5 fois crédit / mois |
Réunions du CSE | Minimum 6 / an Sans Accord : E-50s et E+300 = mensuelle, E50-299 = 1x/ 2mois ∙ Minimum 4/an sujets SSCT + à la demande de 2 membres sur les sujets SSCT ∙ PV à l’issu de la réunion (rédigé par secrétaire) ∙ Ordre du jour transmis max 3 jrs avant la réunion ∙ Temps réunion non déduit des heures de délégation |
Protection des membres | = Durant le mandat + après ∙ Licenciement avec dmd à l’inspection du travail + consultation du CSE sur la procédure ∙ Objectif = éviter les abus de pouvoir & discrimination de l’employeur 6 mois de protection après fin de mandat : CSE, CE, représentants de proximité, candidats non élus, salariés demandant élections, conseiller prud’homal 12 mois de protection : DS, conseiller salarié, représentant syndical, salarié mandaté OS |
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