Le bilan de la lolf

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- La fongibilité asymétrique marginalisée : elle passe de 389 millions à 189 en 2009.

- 2 facteurs d’explication :

- Ordre culturel : le décret du 27 janvier 2005 prévoit un avis obligatoire du contrôle financier au préalable sur tout mouvement de fongibilité. + accord nécessaire du RPROG et du DAF via des circulaires du ministère du budget.

- Changement de contexte : la masse salariale est maitrisée très en amont de la discussion budgétaire, dans un cadre pluriannuel. De fait, les gestionnaires n’ont pas au quotidien de marge de manœuvre élevée. De plus au niveau déconcentré des administrations, la RGPP n’a pas entrainé de gains de productivité. La mutualisation des taches est donc limitée et n’entraine de facto pas de réduction dans les besoins de personnel.

On doit tendre vers une meilleure prévision budgétaire

- Rappel : l’article 32 de la LOLF pose le principe de sincérité budgétaire. Depuis 2006, la Cour des comptes relève chaque année des insuffisances dans l’évaluation des dépenses. Ex : en 2010, sous-évaluation de 1,1 milliard d’euros. Sous-estimation des dépenses de personnel d’environ 460 millions d’euros.

- Incapacité à tenir les engagements pluriannuels

- Calendrier budgétaire inadapté : rappel : la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et dépenses de l’exercice ainsi que le résultat. Le législateur voulait faire de l’examen et du vote de la loi de règlement le « moment de vérité budgétaire » afin d’avoir un chainage vertueux entre compte rendu de gestion de l’exercice N-1 et examen du PLF N+1.

- La LOLF prévoit que le PLR doit être déposé avant le 1er juin de l’année N+1afin de permettre un examen des résultats de gestion avant les débats d’orientations des finances publiques en amont des sessions d’examen en automne du futur PLF.

- Limite : temps d’examen de la LR très court car parasité par celui du PLF

La nécessité de meilleurs indicateurs de performance

- La performance de l’action publique est conçue selon 3 axes :

- Efficacité socioéconomique : répondre aux attentes des citoyens en modifiant l’environnement économique, social, culturel environnemental… via l’impact de l’action des administrations dans le cadre de la recherche de l’intérêt général.

- Qualité de service : mesure de satisfaction de l’utilisation du service public

- Efficience de la gestion : accroitre les produits des activités publiques

- Pour cela, les indicateurs doivent être :

- Pertinents : apprécier de manière correcte les résultats réellement obtenus

- Utiles : disponibles, comparables, exploitables

- Solides : fiables dans le temps

- Vérifiables et auditables

- Les objectifs de performances sont encore aujourd’hui trop nombreux et doivent s’insérer dans une logique de présentation stratégique, en fonction des objectifs des politiques publiques les plus importantes.