Le REP est-il un recours effectif ?

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prouve qu’un dispositif remplit concrètement le but assigné par la réglementation —> CE février 2011 Confédération paysanne

B. Le recours pour excès de pouvoir et ses limites face à l’essor du recours de plein contentieux

Les conditions de recevabilité des requêtes sont encore encadrées strictement.

- Exclusion du domaine des REP des actes de gouvernement (toutefois en réduction).

- Délai de 2 mois contre 30 ans pour le RPC (avec 4 ans de déchéance quadriennale tout de même)

Les pouvoirs limités du juge : l’annulation.

Le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’administration et la réformer, ce qu’il peut faire en RPC.

Toutefois, amélioration liée aux lois de 1980 et 1995 sur l’astreinte et l’injonction

parfois il est préférable pour le justiciable d’annuler que réformer

Réduction du champ du REP au profit du RPC

La CEDH privilégie la voie du plein contentieux. Elle privilégie le pouvoir d’injonction fort, pour une meilleure exécution des décisions de justice (CEDH 1997 Hornsby contre Grèce).

Le juge du REP n’est plus le seul juge de la légalité : le moyen tiré de l’illégalité d’une décision a été admis dans le cadre d’un RPC et devant le juge pénal.

Le requérant peut dans un seul et même recours demander l’annulation de l’acte et réparation du préjudice.

Une partie du contentieux du REP a été transférée au RPC suite à la création des CAA et à la réorganisation de la juridiction administrative (ex : contentieux des réfugiés).

CE Lafage 1912 frontière floue entre RPC et REP, JP innovante et constante depuis, traditionnellement la jurisprudence considère que es recours ayant un objet pécuniaire relèvent du plein contentieux. mais nouveau courant jurisprudentiel avec l’arrêt Lafage. la frontière qui sépare traditionnellement le RPC du REP est brouillée. le commissaire du Gouvernement Pichet a fait remarquer la faible importance des sommes en question.

II. Un avenir assuré au moyen d’une transformation importante

Malgré l’essor du RPC, le REP connait encore de beaux jours devant lui grâce, d’une part à son extension (A) et d’autre part à l’extension des pouvoirs du juge (B).

A. L’extension du REP

1982 : création du déféré préfectoral. Si le déféré reste encore peu utilisé (5000 procédures par an), il pourrait voir son utilisation augmentée du fait des règles du droit communautaire. Le déféré peut concerner les contrats passés par les collectivités locales.

Le contrôle du REP s’est étendu au droit de la concurrence. Le juge administratif est compétent pour apprécier de la légalité d’un acte d’une personne publique au d’une personne privée chargée d’un service public au regard des règles de concurrence (CE 1997 Société Million et Marais). Ce contrôle s’est étendu aux activités de police administrative (CE 2000 Société L et P).

Extension des actes soumis au contrôle de légalité.

Contrat : si on ne peut déférer un contrat, on peut contester les « actes détachables » comme la décision de passer contrat (CE 1905 Martin) et les clauses réglementaires (CE 1996 Cayzeele).

Le juge de l’excès de pouvoir peut saisir le juge du contrat après avoir annulé un acte détachable afin qu’il prononce l’annulation du contrat : CE 1999 Hertz.

Contrôle des circulaires impératives CE 2002 Duvignières

Contrôle de certaines mesures d’intérieur :

CE 1992 Kherouaa : règlement intérieur des collèges et lycées

CE 1995 Hardouin et Marie : contrôle des sanctions militaires et pénitentiaires

CE 2003 Remli : contrôle des mesures d’isolement

Restriction du domaine du contrôle restreint face au contrôle normal :

le contrôle normal a tendance à se substituer aux cas de contrôle minimum, en réduction —> en matière de refus préfectoral de délivrance de titre de séjour au motif de menace de l’ordre public CE 2003 M. Bouhsane.

le juge exerçait déjà un contrôle restreint sur les activités de haute police —> CE Maspero 1973

B. L’extension des pouvoirs du juge

L’exécution des décisions.

1980 : possibilités d’astreinte

1995 : possibilité d’injonction et d’astreinte par les TA et CAA.

Voir fiche sur l’exécution des décisions de justice.

Ces possibilités ont particulièrement bénéficié au REP, puisqu’elles existaient déjà en RPC.

Loi 2000 sur le référé.

Une procédure plus facile à mettre en oeuvre (doute sérieux et non plus moyen sérieux, dommages difficilement réparables pour la condition d’urgence).

Vers un juge-administrateur ?

Modulation des effets de l’annulation dans le temps, par souci de sécurité juridique : CE 11 mai 2004 Association AC ! et autres.

Le juge procède à un bilan entre les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les intérêts publics et privés en présence et les inconvénients que représenteraient au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets d’une annulation.

Le juge peut juger que tout ou partie des effets de l’acte annulé antérieurs à sa décision seront jugés comme définitifs. Il peut aussi juger que l’annulation qu’il prononce ne prendra effet qu’à une date ultérieure.

Procédure du référé :

Le juge peut désormais