La réparation du préjudice causé par un époux fautif
Par Ramy • 9 Juin 2018 • 1 008 Mots (5 Pages) • 441 Vues
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- PERTE DE L’OBLIGATION D’ENTRETIEN ENVERS L’EPOUX INNOCENT
L’article 179 du code de la famille sénégalais dispose « … le juge peut allouer à l’époux quia a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral que lui cause la dissolution du mariage compte tenu notamment de la perte de l’obligation d’entretien ». L’obligation d’entretien est le devoir légal incombant aux époux de subvenir mutuellement aux besoins de l’un et de l’autre. L’attribution d’une obligation d’entretien n’est de droit en faveur du conjoint innocent. Même exclusive, son innocence n’est un titre pour l’obtenir. Ce n’est pas une condition suffisante qui ferait obligation au juge d’accorder au conjoint innocent, en tant que tel, une prestation. En ce sens, celle-ci n’est pas un profit - du moins pas un profit automatique - du divorce.
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II. MODES DE VERSEMENT DES DOMMAGES-INTERETS
Selon les circonstances de la cause de dissolution du mariage, le juge décide de la manière dont se verseront les dommages-intérêts. Ils peuvent être versés en une seule fois(A) ou par fractions échelonnées(B)
- VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS
Selon l’article 179 alinéa 2 les « …dommages-intérêts doivent être versés en une seule fois ». Ainsi le juge qui alloue à l’époux fautif le versement de dommages-intérêts peut suivant la cause de la dissolution demandé à celui de verser ces dommages-intérêts en une seule fois une fois le prononcé définitif du jugement. Ici ce n’est pas seulement la cause de la dissolution qui est seulement visée mais aussi le mode de revenu de l’époux fautif. Etant donné que les dommages-intérêts sont le plus d’ordre financier le juge en regard de ce gagne le coupable c’est-à-dire le conjoint fautif pourra dire si celui-ci doit versés la somme exigée une seule fois. Ainsi si son capital argent le permet ou sou statut social le juge décide qu’il versera les dommages-intérêts une seule fois. A défaut par fractions échelonnées.
- VERSEMENT PAR FRACTIONS ECHELONNEES
La suite de l’alinéa2 de l’article 179 du code de la famille dispose « …ces dommages-intérêts doivent être versés…par fractions échelonnées. » En regard de la cause de la dissolution du lien matrimonial le juge décidera si l’époux fautif doit versés en réparation du préjudice moral ou matériel causé des dommages-intérêts à l’époux lésé. Par fractions échelonnées l’on entend un versement sur un délai donné (fixe) par tranche. Ce cas est surtout pris pour la situation de l’époux fautif dont les sources sociales ne permettent pas de verser une seule fois les dommages-intérêts exigés pour la réparation du préjudice matériel ou moral causé.
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