La mise à jour de la DSN

...

N.B : Un mandat SEPA doit être complété et validé en ligne afin de pouvoir effectuer les télépaiements. Il doit ensuite être imprimé, signé et transmis à l’établissement bancaire de l’entreprise afin d'éviter tout rejet de prélèvement. Il convient néanmoins de tenir compte du délai de la banque pour acceptation par suite du prélèvement.

Lors de la transmission de la DSN mensuelle, un compte rendu métier précisera si les éléments bancaires de l’entreprise connus sont bien à la norme SEPA. Ce mandat est disponible dans les services + Urssaf ou à partir du tableau de bord DSN de l’entreprise si celui-ci n'a jamais été transmis.

LES DECLARATIONS EVENEMENTIELLES ACTUELLES :

L’attestation employeur destinée à pôle emploi, et attestation de salaire pour le versement des Indemnités journalières.

L’attestaion de salaire pour le versement des indemnités journalières de l’assurance maladie est obligatoire pour tout arret de maladie lié aux arrets maladie, aux congés maternité/ paternité, aux accidents dde travail ou aux maladies professionnelles. Cette déclaration est remplacée pour le régime général et pour le régime agricole.

L’attestation employeur doit etre remise au salarié lors de son départ pour faire valoir ses droit auprès de pole emploi. Avec la DSN, il n’y a plus besoin de déclarer les salaires des mois précédents puisqu’ils sont connus. Le signalement sera à émettre soit en cours de mois, ( si cela est necessaire pour le maintien des droits du salarié), ou en fin de mois en meme temps que la DSN mensuelle.

Dans le cadre de la DSN, un signalement simplifié est à adressé en cours de mois, dès lors que le salarié est amené à entreprendre des démarches envers l’assurance chomage. Par ailleurs, avec la DSN, pole emploi s’appuyera sur le flux de données pour déterminer les droits. L’attestation employeur actuelle sera simplifée dans le but de sécurisé les droits du salariés, et non plus d’etre le vecteur necessaire à l’assurance chomage.

On ajoute aussi le RMM c’est le Relevé Mensuel des contrats de Mission. Il est émis mensuelle mensuellement par les établissements de travail temporaire, pour renseigner la liste des contrats de mission par établissement utilisateurs de salariés intérimaires

- Les organismes destinataires en phase 2 :

En phase 2, les Urssaf et les CGSS, pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que la CNAF, s’ajoutent aux organismes déjà destinataires de la DSN depuis la phase 1 :

- Pôle emploi

- La CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

- La MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour le régime agricole

- Les institutions de prévoyance adhérentes au CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance)

- Les mutuelles adhérentes à la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française)

- Les sociétés d’assurance adhérentes à la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance)

- La DARES (Direction de l'Animation, de la Recherche, des Études et des Statistiques)

La DSN s’appuie sur une transmission mensuelle des données issues de la paie : la déclaration et les corrections s’opèrent au mois le mois. Dans le cadre de la phase 2, les entreprises doivent être particulièrement vigilantes aux données renseignées dans les rubriques « S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale » et « S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due » et à ne pas déclarer en double les informations (risque de double prélèvement à tort).

- Obligation d’informer les salariés :

Lors de votre entrée dans le dispositif DSN, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, d’en informer vos salariés. L’employeur doit concevoir une fiche d’information salariés qui présente :

- Les données à caractère personnel contenues dans la DSN :

NB : Les informations contenues dans la DSN étant transmises directement à la CPAM ou à la MSA de rattachement du salarié, il est important que le salarié effectue bien ses démarches d’identification (déménagement, changement de situation familiale, etc.) auprès de son employeur mais également auprès de la CPAM ou de la MSA.

- Les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification de celles-ci tel que prévu par la loi.

Afin d’informer les salariés de l’entrée dans le dispositif DSN, l’employeur peut effectuer des actions de communication telles que :

- Réunion d’information à l’ensemble du personnel

- Pour les entreprises de « grande taille », nous vous conseillons également d’informer au préalable les délégués du personnel ainsi que les instances représentatives du personnel

- Envoi d’un mail ou information sur l’extranet ou via les canaux de communication habituels

- Envoi de la fiche d’information dans un courrier en même temps que le bulletin de salaire

QUE SONT LES COTISATIONS AGREGEES ?

Les cotisations accrochées à l’établissement sont appelées cotisations agrégées.

Ces éléments permettent la substitution de la DUCS Urssaf (ainsi que le BRC et le TR). Les cotisations agrégées sont regroupées par bordereau de cotisations comme actuellement dans la DUCS. Ces cotisations agrégées sont identifiées par Code Type de Personnel (CTP) à l’image des pratiques actuelles (DUCS, BRC, TR).

DECLARATION DES REVENUS PARTICULIERS

Un élément de revenu non salarial doit être déclaré en DSN s’il respecte au moins une des conditions suivantes :

- Est assujetti à cotisation recouvrée par l’URSSAF (cotisation de droit commun de sécurité sociale (maladie, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelle, famille), CSG, Forfait social, contribution libératoire)

-