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Devoir eco droi bts am 1er année cned

Par   •  18 Novembre 2018  •  2 845 Mots (12 Pages)  •  65 Vues

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est assuré. Document 4 Document 5 La règle d’accès à l’information n’est pas respectée. Le prix du marché, qui correspond au cours du cacao, n’est pas connu de tous les producteurs. Il existe plusieurs prix sur le marché intérieur, qui varient selon les régions de production, et non un prix unique qui ajuste l’offre globale et la demande globale. Par contre le prix est parfaitement connu des acheteurs. Il y a donc asymétrie d’information. C’est un dysfonctionnement du marché. Le marché n’est pas efficace. Les offreurs sont en situation défavorable dans la négociation de leurs produits, ce qui limite leurs revenus. Puisqu’ils ignorent le cours du cacao, leurs décisions de production ne sont pas optimales. Leurs prévisions et leurs arbitrages en matière d’investissement ne sont pas corrects. Les solutions apportées pour augmenter l’information sur le marché Rappels de cours (séq.03)  L’accessibilité des informations concernant le prix et les caractéristiques du produit doit être assurée. L’État doit être garant des règles de fonctionnement de marché. Il crée le cadre institutionnel nécessaire au bon fonctionnement du marché. Document 5  Utiliser au mieux les Nouvelles Technologies d’Information et de Communication, qui sont capables d’apporter en temps réel et en continu les informations nécessaires aux producteurs. - Dans cet objectif : mise en place d’INFOSHARE, un système d’information par internet. Document 6 Document 7  L’État peut corriger les dysfonctionnements de marché par la création d’un cadre institutionnel. En l’occurrence, l’État s’efforce d’améliorer l’information sur la qualité des produits.  Les objectifs : – fournir une information claire et loyale sur les produits – assurer la protection des consommateurs et la sécurité sanitaire Les dispositifs : – fixer des normes (seuil de cadmium et d’HAP pour le cacao) – instaurer des labels : Appellations d’origine, Bio, Commerce équitable Ces dispositifs peuvent être mis en place par les pays producteurs, et par les pays consommateurs. CNED Économie - Droit – BTS 1re année 5 III. L’externalité engendrée par la production de cacao en Afrique de l’Ouest (5 pts) La réponse peut être structurée ainsi : • Définition et identification de l’externalité engendrée par la production de cacao • Définition d’un bien commun et application au cas de la forêt • La gestion de la forêt en tant que bien commun : l’État et les défaillances de marché L’externalité engendrée par la production de cacao Rappels de cours (séq.03)  Définition de l’externalité négative : impact négatif d’une activité économique sur des agents extérieurs au fait générateur. Cet impact est ni intentionnel, ni pris en compte par le marché. Il s’agit d’une défaillance de marché. Document 8 L’externalité est négative = la déforestation – La production de cacao entraine la destruction de surfaces forestières – L’impact est subi par la collectivité – L’impact n’est pas intentionnel : le but n’est pas de détruire la forêt. – Les dégâts ne sont pas pris en charge par les producteurs La forêt est un bien commun Rappels de cours (séq.03)  – bien public pur = respect des critères de non-rivalité et non-exclusion – bien commun = bien public impur : le critère de non-rivalité n’est pas respecté  Possibilité de saturation. Document 8 La forêt = bien collectif = bien public L’accès à la forêt peut être limité à cause du phénomène de saturation. => La forêt ne respecte pas le critère de non rivalité è bien public impur  bien commun. La gestion de la forêt en tant que bien commun Rappels de cours (séq.03)  Le marché ne « répare » pas les externalités négatives. L’État doit intervenir pour remédier aux défaillances de marché. Il doit s’impliquer dans la gestion et le financement des biens publics par divers moyens, par exemple par la fiscalité. Document 8 Le marché ne supporte pas le coût des dommages causés à la forêt. Celle-ci doit être gérée par l’État, par le biais de programmes et de réformes empêchant la surexploitation du bien commun, en partenariat avec les professionnels, et dans le cadre d’un développement durable. 6 CNED Économie - Droit – BTS 1re année DEUXIÈME PARTIE – DROIT (20 points) Dossier 1 Référence au cours : Droit – Séquences 3 (question 1) et 4 (question 2) Question 1 (3,5 pts) Les faits Le candidat doit respecter la chronologie des faits : 1. Monsieur BESRO a été embauché le 24 mars par Monsieur ROYLE 2. CDD de 2 mois (soit du 25 mars au 25 mai) = arrêt de travail du salarié absent. 3. L’assistante rédige et imprime le contrat de travail dès le 25 mars 4. Monsieur ROYLE invite M. BESRO à signer son contrat le 15 avril. Ce dernier refuse et prétend être en CDD. Le problème juridique Quel est le délai de signature d’un CDD après embauche d’un salarié ; à partir de quel jour ce délai court-il ? Les règles juridiques En l’espèce, une règle de droit issue du code du travail et une jurisprudence peuvent être appliquées : L’article L 1242-13 = CDD remis au salarié dans les 2 jours suivant l’embauche L’arrêt du 4 avril 2012 de la chambre sociale près la Cour de Cassation = date à retenir = celle de réception du contrat par le salarié et non celle de l’établissement de ce contrat La solution applicable au cas Pas de communication sous 2 jours. Conclusion : Requalification automatique en CDI Webographie complémentaire : Une requalification intéressante d’un contrat d’intérim en CDI : l’arrêt maladie de l’intérimaire l’avait empêché de signer le CTT… http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042365&f astReqId=1608128969&fastPos=12 Question 2 (6 pts (introduction et conclusion : 1 pt ; partie1 : 2,5 pts ; partie 2 : 2,5 pts)) Introduction : • Rappel du contexte : règles de droit en matière d’insertion d’une clause de mobilité dans un contrat de travail • Définition de la clause de mobilité : clause qui permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail • Annonce du plan : ◦ le cas des nouveaux contrats ◦ contrats de travail déjà en cours CNED Économie - Droit – BTS 1re année 7 I. L’insertion d’une clause dans un nouveau contrat La validité de son insertion dans un contrat de travail est subordonnée à 2 conditions : • La clause doit définir de façon précise la zone géographique d’application, et cette zone doit être limitée. • La clause ne doit pas aller dans un sens défavorable aux conventions collectives La mise en œuvre de la clause de mobilité est soumise à 3 conditions : • L’employeur doit être de bonne foi

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