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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995

Par   •  17 Novembre 2017  •  1 125 Mots (5 Pages)  •  650 Vues

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II/La procédure :

a)Une procédure trop longue :

La procédure du jugement de Pierre Montagne à duré environ 15 ans. Pierre Montagne a disparu en Mer le 27 février 1981 en exerçant sa profession d'officier mécanicien de la marine marchande. 4 ans plus tard le 20décembre 1985 à lieu le premier tribunal de grande instance qui jugera que Pierre Montagne est décédé à la demande du ministère publique. Les parents de Pierre font opposition, c'est alors qu'il y a lieu le second tribunal de grande instance, qui déboutera la demande des époux. 2 ans plus tard l'affaire passe devant la première cour d'appel, celle-ci donnera raison au premier jugement. Et c'est en 1991 que l'affaire passera pour la première fois devant la cour de cassation, qui cassera la décision de la cour d'appel pour des raisons de procédure non respectée . Ce qui renvoie l'affaire à une cour d'appel dans ce cas la cour d'appel de paris, cela se déroulera le 30 septembre 1992. La cour d'appel de Paris va alors de nouveau constaté le décès de Pierre Montagne en se basant sur le premier jugement. Et le 14 Mars 1995 c'est le deuxième arrêt de la cour de cassation. Celui-ci rejettera le pourvoi, c'est donc 14 ans plus tard que l’affaire prend fin.

b) La raison d'une procédure si longue :

Cette affaire de justice au sujet de la disparition de l'individu Pierre Montagne est dicté par l'article 88 du code civil qui dit : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressés, le décès de tout français disparu en France ou hors de la France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. » Il est donc reproché a la cour d'appel d'avoir méconnu cet article et d'avoir reconnu la décès de Pierre Montagne alors que l’article exige que le jugement déclaratif soit pris à la requête du ministère publique ou d'une partie intéressée, ce qui n'est pas le cas c'est la raison pour laquelle la cour de cassation de 1991 a cassé la décision de justice du jugement du tribunal de grande instance, ce qui a prolongé la durée de la procédure. C'est donc pour une erreur de procédure que l'affaire de Jean Montagne a durée 14 ans .

c) Conclusion de la procédure :

La cour de cassation a donc jugeait en suivant l'article 88 du code civil et en l'appliquant au cas étudié que l'individu se trouvant en pleine mer, de plus agitée avec une température de 9°C, que les circonstances de la disparition était de nature à mettre sa vie en danger . De plus, la cour de cassation affirme que le décès de l'individu constaté par le jugement de 1985 est intervenu sur la requête du secrétaire d’État chargé de la mer et que de plus cette requête à était transmise au tribunal par le ministère public. Les exigences sont donc respectées, et l'individu est donc déclaré décédé suite à sa disparition.

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