Dissertation type de regime de la 5eme république

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-une fois le premier ministre désigné, la nouvelle équipe devait solliciter la confiance de l'AN sur son programme

-il permet au premer ministre de solliciter eventuellement la confiance de l'AN a un autre moment, autre que celle de la composition de l'équipe en demandant un vote des députés sur une déclaration.

Le renforcement de la légitimité du président de la république va avoir pour effet de modifier l'interprétation de l'art 49-1 de la Contitution. L'engagement de la responsabilité du gvt après sa désignation va devenir facultatif. A partir de 1962, certain gvt vont entrer en fonction sans solliciter la confiance de l'AN. D'autres gvt vont procéder a une déclaration politique générale sans pour autant qu'elles soient suivis par un vote. Un usage né, l'usage selon lequel le premier ministre ne procède que du seul président de la republique. Cette interprétation ne vaut qu'en période de concordance des majorités presidentielles et parlementaires qui aboutit a ce que le président de la republique et le premier ministre soient de la mm couleur politique. En revanche, cette interpretation ne vaut pas en periode de cohabitation cad lorsque le president de la republique et le premier ministre sont de camp politique différent dans la mesure ou la majorité de l'AN n'est pas de la mm couleur politique que le président.

Avec l'instauration du quinquennat il est moins probable qu'il y ait encore une période de cohabitation. Après 1962, cette nouvelle lecture de la Constitution a pour conséquence une rupture avec une tradition observée dans les Républiques précédentes en vertu de laquelle le chef du gvt était toujours issu du parlement.

L'usage a consacré le principe de la responsabilité du premier ministre devant le président de la république. En effet, alors que la constitution ne le prévoyait pas explicitement, le président a exigé a plusieurs reprise la démission du gvt sans que l'AN n'est adopté de motion de censure. Cette responsabilité du gvt devant le chef de l'Etat est progressivement devenue l'une des caractéristiques des fonctionnements de la 5eme République hors période de cohabitation. On peut ainsi considéré qu'en période de concordance, la 5eme république est un regime parlementaire dualiste qui implique une double relation de confiance. Le gvt repond de sa politique devant le parlement, mais aussi devant le président. En revanche, en période de cohabitation on revient a un regime parlementaire moniste cad une seule relation de confiance (relation entretenue entre le gvt avec sa majorité parlemenaire). Le premier ministre n'a plus a rendre de compte au president de la republique mais qu'a la majorité parlementaire. Les caractéristiques principales du regime parlementaire ont été relégué au second plan: conférence de presse du 31 janvier 1964 du general de gaulle, il indique les roles respectifs du président et du premier ministre. Le Président de la rep va apparaitre comme le véritable chef de l'éxécutif. Ce qui pose pb et que le président de la rep n'est pas responsable devant le parlement. Si juridiquement le gvt est responsable devant l'AN dans les faits, il est responsable essentiellement devant le président de la republique. Avec cette nouvelle lecture de la Constitution, la majorité parlementaire a pour vocation premiere le soutien de la politique présidentielle. Les elections legislatives sont devenues des elections confirmants le resultat d'elections présidentielles et leur principale fonction est d'élire une majorité acquise au président de la rep lui donnant les moyens de gouverner.

Sous la 3eme et 4eme République, la notion de majorité présidentielle était absolument inconcevable. On peut se demander si en pratique et non en droit la 5eme République est toujours un regime parlementaire. En période de cohabitation, on retrouve le fonctionnement du regime parlementaire.

II) Les pouvoirs encadrés du président de la République

A) La revision constitutionnelle de juillet 2008, encadrement des pouvoirs du PDR

Cette loi de modernisation des institutions de la 5eme Rep a cherché a rééquilibrer les institutions. Il faut retenir que le constituant a chercher a encadrer les pouvoirs du president et d'autre part a augmenter les pouvoirs du parlement. Un certain nb de dispositions ont été proposées par un comité , "le comité Balladur" qui avait été nommé comité de reflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5eme republique. On a demandé au comité des propositions pour corriger le déséquilibre qui s'était installé a partir de 1962 au détriment du parlement et en faveur du president.

1) L'encadrement des pouvoirs du president

Les pouvoirs du président de la republique n'ont pas changés mais sont encadrés. La revision de 2008 a limité le nombre de mandats présidentiels consécutifs a 2 alors que jusqu'en 2008 il n'y avait pas de limites. Par ailleurs, la loi constitutionnelle a encadré le pouvoir de nomination que détient le président. En effet, pour les emplois ou les fonctions les plus importantes, le pouvoir de nomination s'exerce apres l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du parlement. Le PDR ne peut pas procéder a une nomination lorsque l'addition des votes negatifs dans chaque commission represente au moins 3/5 eme des suffrages exprimés. La loi cnstitutionnelle de 2008 encadre la durée d'application des pouvoirs spéciaux. L'art 16 de la constitution prevoit la possibilité de confier des pouvoirs exceptionnels au PDR en cas de crises graves. La révision constituionnelle de 2008 a complété cet article en introduisant la possibilité pour le président de Sénat ou de l'AN ou 60 parlementaires a l'issu d'une periode de 30 jours la possibilité de saisir le conseil constitutionnel pour avis quant au maintien de l'application de l'art 16. Au terme de cette revision, le conseil constitutionnel peut s'auto saisir au bout de 60 jours. On peut noter depuis la revision constitutionnelle de 2008 l'encadrement du droit de grâce (modifier ou annuler une peine) dont dispose le PDR en vertu de l'art 17. En effet, cette revision met fin aux grâces collectives, en revanche il peut encore a titre individuel. Enfin, le pdr ne préside plus le conseil supérieur de la magistrature. Elle est mtn présidée soit par le premier president