David Hume

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de force -> manifestation de l’imperium

- les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français

Les exceptions au monopole de l’état (alternatives au procès)

On distingue les modes juridictionnels de règlement de litige et les modes non juridictionnels  

Dans mode juridictionnel : tribunaux + arbitrage

4 modes non juridictionnels : la transaction, la médiation, la conciliation et la convention de procédure administrative

A/ l’arbitrage : mode de résolution des conflits par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de juger au besoin en équité le différent qui les oppose (très utilisé en commerce International)

2 moyens de recourir à l’arbitrage :

Avant le litige, les parties ont pu insérer dans un contrat une close d’arbitrage par laquelle elle entend soumettre tout litige à naître.

Une fois le litige né, les parties peuvent convenir de recourir à un arbitrage : le compromis d’arbitrage

L’arbitrage possible dans les parties à la libre disposition de leur droit -> exclusion des matières d’ordre public

Arbitres : choisit librement par les parties. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres se réunissent pour en désigner un 3eme. Ce troisième arbitre sera chargé de présider la juridiction arbitrale. L’arbitre doit trancher le litige : arbitre = juridiction (il dit le droit et l’applique)

Les parties peuvent autoriser l’arbitre à statuer en équité= en amiable compositeur. L’arbitre peut prendre des mesures provisoires et conservatoires. Il rend une sentence arbitrale. Cette sentence à autorité de chose jugée : les parties ne peuvent plus soumettre leur litige à un autre juge ou à un autre arbitre

Force de chose jugé : il n’existe plus de voie de recours mais on ne peut pas contraindre à force arbitrale. Une partie peut solliciter une instance exequatur pour demander au juge de revêtir la sentence de la formule exécutoire. Il y a des voies de recours d’une sentence arbitrale : recours en annulation (quand les règles n’ont pas été respectées) ou appel

Avantages : Recourir à l’arbitrage : plus discret (huit clos), plus rapide, plus souple que la procédure classique et permet de contourner des difficultés à la loi ou aux juges compétents.

Inconvénients : très couteux, il faut rémunérer les arbitres et il n’y a pas de force exécutoire

B/ Les modes non juridictionnels des règlements de litiges

1/ La transaction : définit à l’art 2044 du code civil : c’est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naître. C’est un contrat dans lequel les parties s’accordent directement et dans lequel elles font des concessions réciproquent. Elles n’ont besoin de personne pour aboutir. Elle formalise leur accord dans un écrit. Contrat soumis à certaines conditions :

- le contrat doit être écrit c’est un contrat solennel

- la transaction ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition : les parties ne peuvent pas transiger sur les règles qui sont d’ordre public dont règle d’affiliation

- il faut que les parties aient la capacité juridique de disposer des objets compris dans la transaction. Il faut qu’il puisse consentir des actes de disposition sur les biens ou sur les droits qui font l’objet de litige.

Effets de la transaction :

- Elle dispose de l’autorité de chose jugée sauf si les parties demandent l’homologation de la transaction. Cette demande se fait par requête adressé au juge du tribunal de grande instance.

- On peut l’annuler pour erreur sur la personne, l’objet de la contestation, pour dol (mensonge), violence. Le recours à la transaction est fréquent en droit du travail et droit des assurances (offre d’indemnisation). La transaction est possible en cours de procès. Si la transaction existe réellement il faut demander le retrait de l’affaire du rôle (registre des affaires du tribunal)=radiation conventionnelle

La transaction a plusieurs avantages : rapide, simple, moins coûteuse mais on ne peut pas faire appel.

2/ La conciliation : le conciliateur écoute les parties et s’efforce de les amener à trouver un compromis mais il ne propose pas lui-même de solution. Normalement c’est le juge qui est conciliateur. Mais le juge peut déléguer ce rôle à un conciliateur de justice qui doit prêter serment et qui a un devoir de réserve et de secret. La conciliation est gratuite et le conciliateur de justice est généralement bénévole. Il arrive également que la conciliation arrive en dehors de tout procès. Dans certaines procédure, le juge est obligé de tenter de concilier avant de juger (ex : divorce). S’il ne parvient pas à concilier les époux, il rend une ordonnance de non conciliation (ONC), c’est à partir de ce moment là que le procès va commencer. C’est le cas en matière prudhommale : il y a conciliation. Si un accord est trouvé : constat d’accord. Les parties peuvent demander à un juge d’homologuer le constat d’accord.

3/ La médiation : tout processus stucturé par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différent avec l’aide d’un tiers (le médiateur) choisi par elle ou désigné avec leur accord par le juge (différent avec conciliation car : parties décident du médiateur, le médiateur a un rôle bien plus actif que le conciliateur il œuvre à la recherche d’un accord et il propose un projet de solution, la médiation est payante et il est indépendant de l’autorité judiciaire. Si un accord est trouvé, il est rédigé par les parties elle-même et les parties peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge pour donner force exécutoire.

4/ La convention de procédure participative : issu d’une loi du 21 décembre 2010, a été codifié aux articles 2062 du code civil.

Les parties sont assistées de leur avocat et elles s’engagent avant toute procédure contentieuse à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différent.