Corrigé cas 2

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caractérisée par l’activité et l’expérience ;

• Les effectifs d’adhérents et les cotisations ;

• L’audience établie selon les niveaux de négociation (dans l’entreprise : 10 % des voix exprimées aux élections du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel).

Il peut voir sa représentativité reconnue au niveau national.

Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par le représentant d’un ou de plusieurs syndicats de salariés comptant au moins 30 % des voix et s’il ne fait pas l’objet d’une opposition d’un ou de syndicats représentant la majorité des voix.

La CFDT, la CGT et FO sont bien des syndicats reconnus comme représentatifs au niveau national. Ils ont donc la capacité de négocier des accords et conventions collectifs.

La CFDT représentant 45 % des voix a signé l’accord, ce qui est suffisant. Les syndicats souhaitant s’y opposer, la CGT et FO, représentent 53,33 % des voix, ils peuvent donc s’opposer à cet accord qui ne s’appliquera pas.

9. Le droit du travail étant un droit de protection, en principe, aucun accord ne peut être moins favorable au salarié qu’un accord de niveau supérieur ou que la loi.

Depuis 2004, ce principe a été réaménagé.

On peut déroger à une convention ou à un accord collectif si le texte ne l’interdit pas expressément, sauf dans quatre domaines : les qualifications, les salaires minima, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle et les garanties collectives concernant la protection sociale complémentaire.

Ici, la formation professionnelle n’est pas considérée comme un domaine où les dérogations au principe de faveur sont impossibles, sauf en ce qui concerne leur financement. L’accord d’entreprise aurait donc pu être, s’il avait été validé, moins favorable que l’accord de branche, sauf si celui-ci l’interdit.

Il faut toutefois expliquer que ces accords dérogatoires ne sont pas utilisés depuis 10 ans car les conventions de branche les interdisent généralement