Commentaire d'articles

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II- L'ajout de l'accord d'entreprise dans le nouvel ordre hiérarchique.

L'accord d'entreprise va jouer un rôle crucial dans ce nouvel ordre hiérarchique car désormais il va fixer certaines dispositions quant à certains domaines et qui plus est la loi ne s'appliquera que s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, elles sont donc une fonction supplétive (A) mais cela se fait au détriment du principe de faveur (B).

A- Le droit légiféré mis au rang de droit supplétif.

- Art. L3121-35 ; -36 : Le principe de base ne s'applique que s'il n'y a pas d'accord d'entreprise ou que s'il n'y a pas de contradiction avec l'accord d'entreprise, la loi est considérée comme à un échelon inférieur sur la hiérarchie à celui des accords d'entreprise.

- Son rôle est de venir suppléer s'il n'y a pas d'autres mesures ou s'il n'y a pas mesures en contradiction avec elle MAIS on peut voir un tempérament dans les articles commentés car c'est seulement en ce qui concerne les conditions de travail.

- Art. L.3121-33 : La loi ouvre quand même le champs à la négociation, en effet elle fixe le principe (Art. L. 3121-27 ; -28), elle pose différents choix d'application de ce principe (Art. L.3121-33) et ce sont les accords d'entreprises qui viennent choisir la forme qui correspondrait le mieux à leur structure grâce aux négociations des délégués du personnel dans le cadre d'accords d'entreprise ou à défauts d'accords de branche.

- Accord d'entreprise est noté dans les articles donc consacré donc il détient une véritable valeur juridique comme norme.

B- L'abandon du principe de faveur.

- Cass Ass. Plénière du 18 mars 1998 : consécration du principe de faveur : « la convention régionale ne prévoyait pas une indemnité particulière dans une telle situation et que les avantages supplémentaires édictés par cette convention régionale ne pouvaient se cumuler avec ceux accordés postérieurement » : on choisit la norme la plus favorable au salarié.

- Cass 17 juillet 96 : principe de faveur = principe fondamental en droit du travail.

- Jamais constitutionnalisé, on peut l'écarter par une loi.

- Principe de faveur : « Disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ».

wikipédia.org

- Consacré aux articles L.2253-1 « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.

Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés. » : principe de faveur prime sur les conventions.

- et -4 « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2253-3, les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise.

Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés, d'autre part, les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés » du Code du Travail. Idem, la principe de faveur peut s'appliquer si c'est plus favorable.

- Le principe de faveur n'est pas repris dans les différentes réformes ce qui marque progressivement son déclin dans cette logique de généralisation du droit du travail et de primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.

- De 1998 jusqu'à 2004-2008 (aux premières réformes), le principe de faveur avait une place prépondérante et se situait au-dessus des conventions si celles-ci étaient moins avantageuses pour le salarié, or depuis les réformes, le principe n'est pas repris ce qui marque son déclin et au fur et à mesure qu'il décline, les accords d'entreprises deviennent de plus en plus importants.

- Critique par la doctrine pro-salariale.