Commentaire d'arrêt du 30 mars 1999

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la compagnie générale des eaux et le "prétendu libéré", le client. Ainsi, on comprend mieux le raisonnement de la Cour de première instance qui n’aurait appliqué que la première partie de l’article sans se soucier de la seconde partie. En effet, la deuxième partie de celui-ci nous indique que ,toujours dans le contexte, pour être "libéré", le client doit également justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation, c’est-à-dire prouver son innocence. Le tribunal d’instance a donc inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.

Pourtant, dans cette affaire, les preuves à fournir paraissait dur à apporter comte tenu des moyens mis en places pour surveiller la consommation d’eau du client.

II- Des preuves difficile à apporter

Deux preuves principales ont été demandées durant le procès à la compagnie générale des eaux pour justifier du montant élevé de sa facture : que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d’eau du client ou qu’une fuite d’eau après compteur existait sur les installations.

A- La fuite d’eau

Prouver une fuite d’eau peut être une tâche relativement compliquée pour la compagnie des eaux; en effet, localiser une fuite pouvant se trouver en souterrains demanderai beaucoup d’efforts financiers pour la compagnies. De plus, que faire si la fuite est de la responsabilité de la compagnie et non du client; ou encore d’un voisin, ou le résultat de vandalisme. Dans de tels cas, la décision des juges risquent fort d’être influencée et la loi risque de ne pas s’appliquer de la même façons. La fuite d’eau peux donc prouver une consommation inhabituelle d’un client mais surement pas sa responsabilité.

B- Le compteur, pas infaillible

Si on s’intéresse de plus près au modifications dans la consommation d’eau du client, on s’aperçois qu’il s’agit d’une notion compliquée à déterminer avec certitude. En effet, La ligne correspond au volume d’eau effectivement consommé par l’abonné, tel que relevé au compteur. Pourtant, le compteur n’est pas un outil fiable à cent pour cent. En effet, il s’agit d’un appareil susceptible aux intempérie (comme le givre). On peux donc légitimement se demander si les résultats du compteur peuvent être pris comme preuve infaillible, de même que les modification dans l’installation du client une notion compliquée à déterminer pour la compagnie générale des eaux