État unitaire et fédéral

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- Les limites de ces formes d’états

On est parti d’un état unitaire centraliser et concentré pour passer à un état unitaire centraliser et déconcentré et aujourd’hui nous avons un état unitaire décentralisé. C’est un état dans lequel toutes les décisions se prenne au niveau du pouvoir étatique, ce sont les institutions nationales qui prennent la totalité des décisions.

- Les limites d’un état unitaire

Il n’est pas possible depuis la capitale de prendre 100% des mesures qui vont s’appliquer sur 100% du territoire. Il y a 2 types d’état unitaire :

Etat unitaire centralisé déconcentré : Le préfet est un représentant du ministère de l’intérieur pour veiller plus facilement sur le terrain (département) à l’application de la règle mise en place par l’Etat unique.

Etat unitaire décentralisé : En matière administrative, on va donner aux collectivités sur certaines questions, une autonomie de décision. Ex : on paye une taxe d’habitation décidé au niveau national, son montant est décidé localement. On donne aux collectivités une autonomie en matière administrative uniquement, cette structure va avoir la personnalité juridique propre. Ils ont une autonomie financière, ils peuvent adapter le montant de l’impôt aux circonstances locales. En France, coexiste un système décentralisé et déconcentré car le préfet existe toujours.

Cette coexistence en France montre qu’un état unitaire simple n’arrive pas à fonctionner car cela contraint pour le cas à présent à faire valoir 2 type d’état unitaire.

- Les limites d’un état fédéral

Selon George scelle, il existe 3 principes organisateurs de l’état fédéral, dans ces 3 principes il existe l’autonomie. L’autonomie est garantie par la Constitution nationale et elle réserve certaines compétences aux Etats fédérés. Dans les Etats fédéraux le juge constitutionnel a un rôle fondamental pour trancher des litiges de compétences. Le juge se fonde sur le principe de primauté du droit fédéral sur les droits fédérés. On remarque un phénomène qui veut que la jurisprudence des juges se veut plus favorable aux Etats fédérés. La jurisprudence de la cour suprême est plus modérée aujourd’hui et parle de « souveraineté partagée ». Mais Les Etats fédérés n’ont pas la souveraineté extérieure, ils ne peuvent pas déclarer la guerre, ils n’ont pas de représentation diplomatique aussi poussée que celle de l’Etat fédéral.

Les Etats ont la souveraineté interne, ils n’ont pas d’égal sur leur territoire. Cette souveraineté interne est limitée parce que la Constitution fédérale peut toujours récupérer certaines compétences à l’Etat fédéral.

Ces deux modèles sont considérés comme étant les deux modèles classiques de l’Etat fédéral. Il est plus difficile de maintenir un état unitaire qu’un état fédéré. Pour faire face aux revendications des états unitaires, certains ont adopté une formule d’hyper décentralisation, on est en train de réfléchir à une nouvelle forme d’état étant l’état régional.